Vertaling van "pas aux exigences légales auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre " (Frans → Engels) :

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et qu’elle n’est pas dûment motivée, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre, dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée i) dans sa comparaison des services, ii) dans sa comparaison des signes, iii) dans son appréciation du public pertinent et iv) dans son appréciation du risque de confusion.
Pleas in law: The applicant considers that the contested decision infringes Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009, as well as it lacks proper motivation or is otherwise impaired to fulfil lawful demands on European Legal proceedings, as the Board of Appeal erred (i) in its comparison of the services, (ii) in its comparison of the signs, (iii) in its assessment of the relevant public, and (iv) in its assessment of likelihood of confusion.

Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE (2) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau.
On 21 April 2005, the Commission adopted Decision 2005/323/EC (2) on the safety requirements to be met by the European standards for floating leisure articles for use on or in the water.

(12) Les critères de sélection devraient être rendus plus explicites, pour donner de meilleures indications aux villes candidates en ce qui concerne les objectifs et les exigences auxquels elles doivent répondre afin de se voir décerner le titre de capitale européenne de la culture.
(12) The selection criteria should be made more explicit in order to give better guidance to the candidate cities regarding the objectives and requirements they need to comply with in order to obtain the title of the European Capital of Culture .

Conformément à cette procédure, il appartient à la Commission d’établir les exigences de sécurité spécifiques auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de ces normes.
Under that procedure, the Commission is to set the specific safety requirements which European standards should satisfy and subsequently give a mandate to the European standardisation bodies to draw up those standards.

3. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques d’examen des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.
3. Those comparative tests and trials shall be used to harmonise the technical methods of examination of vegetable propagating and planting material and to check satisfaction of the conditions with which the material must comply.

Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

1. considère fermement que Malte et les autres États membres de l'Union européenne doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international en ce qui concerne la rétention des demandeurs d'asile, notamment quant à l'exigence que celle-ci fasse l'objet de procédures de sauvegarde et qu'elle n'excède pas la durée minimum requise pour atteindre l'objectif légal poursuivi;
1. Strongly believes that Malta and other EU Member States must respect their obligations under international law as regards the detention of asylum seekers, including the requirements that detention must be subject to procedural safeguards and limited to the minimum time required to meet its lawful purpose;

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;