Traduction de «prévoyant des exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l’angle communautaire, des mesures législatives nationales prévoyant des exigences différentes risquaient de retarder la mise en place effective du marché intérieur, notamment dans les domaines tributaires de produits et de services liés à la signature électronique.
From an EU perspective, national legislation with differing requirements risked holding back the effective establishment of the internal market especially in areas which depended on electronic signature related products and services.

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions du droit de l'Union prévoyant des exigences supplémentaires en matière d'information préalable.
The provisions of this Title are without prejudice to any Union law containing additional requirements on prior information.

1. La Commission adopte des actes délégués, en conformité avec l'article 301 bis, prévoyant des exigences qualitatives dans les domaines suivants:
1. The Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 301a specifying qualitative requirements in the following areas:

Outre, d'une part, la recommandation aux États membres visant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile participent à la transmission des eCalls[20] et, d'autre part, les spécifications[21] prévoyant des exigences relatives à la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la Commission a adopté, le 13 mai 2013, deux propositions législatives: l'une est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne[22]; l'autre est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué[23].
In addition to the recommendation to Member States targeting mobile network operators to support the transmission of the eCalls[20] and the specifications[21] containing requirements for the upgrade of the public safety answering point infrastructure the Commission adopted on 13 May 2013 two legislative proposals: one for a Decision of the European Parliament and of the Council on the deployment of the interoperable EU-wide eCall[22]; the second for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system[23].

Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces produits, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage, etc.
(2) Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the competent authorities, in the absence of harmonisation of legislation, as a consequence of applying, to products coming from other Member States where they are lawfully marketed, technical rules laying down requirements to be met by such products, such as those relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling, packaging and so on.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités nationales, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux biens venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces biens, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
(2) Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the national authorities, in the absence of harmonisation of legislation, as a consequence of applying, to goods coming from other Member States where they are lawfully marketed, technical rules laying down requirements to be met by such goods, such as those relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires prévoyant des exigences supplémentaires en matière d'information préalable.
The provisions of this Title are without prejudice to any Community legislation containing additional requirements on prior information.