Vertaling van "statut des partis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des partis politiques au niveau européen
regulations governing political parties

statut de parti admissible [ admissibilité d'un parti ]
eligibility to become a registered party

statut de parti admissible
eligible status of a party [ eligible status ]

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces
Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]

Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne
Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, by means of regulations, shall lay down the regulations governing political parties at European level referred to in Article 10(4) of the Treaty on European Union and in particular the rules regarding their funding.

6. La liste actualisée des partis membres d'un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l'article 4, paragraphe 2, est transmise à l'Autorité chaque année.
6. The updated list of member parties of a European political party, annexed to the party statutes in accordance with Article 4(2), shall be sent to the Authority each year.

2. Le Parlement européen publie la liste des personnes morales qui sont membres d'un parti politique européen, telle qu'elle est annexée aux statuts du parti conformément à l'article 4, paragraphe 2, et actualisée conformément à l'article 9, paragraphe 6, ainsi que le nombre total de membres.
2. The European Parliament shall make public the list of legal persons who are members of a European political party, as annexed to the party statutes in accordance with Article 4(2) and updated in accordance with Article 9(6), as well as the total number of individual members.

les statuts du parti ou de la fondation contenant les dispositions requises aux articles 4 et 5, y compris les annexes pertinentes et, le cas échéant, la déclaration de l'État membre du siège visée à l'article 15, paragraphe 2.
the statutes of the party or foundation, containing the provisions required by Articles 4 and 5, including the relevant annexes and, where applicable, the statement of the Member State of the seat referred to in Article 15(2).

4. Une décision de l'Autorité d'enregistrer un demandeur est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, en même temps que les statuts du parti concerné ou de la fondation concernée.
4. A decision of the Authority to register an applicant shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the statutes of the party or foundation concerned.

Les États membres devraient être autorisés à imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont établi leur siège sur leurs territoires respectifs, sous réserve que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement.
Member States should be allowed to impose additional requirements for the statutes of European political parties and European political foundations which have established their seat on their respective territories, provided those additional requirements are not inconsistent with this Regulation.

16)«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.
‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.

«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.
‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.

1. Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements d'espèces visées à l'annexe I en provenance de navires apatrides ou battant pavillon de parties non contractantes qui n'ont pas le statut de parties, entités ou entités de pêche coopérantes.
1. Community fishing vessels may not receive transhipments of fish of the species listed in Annex I from stateless vessels or those flying the flag of a non-Contracting Party that does not have the status of a cooperating party, entity or fishing entity.

L'article 2 qui concerne les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne:- l'extension de la majorité qualifiée; - l'instauration d'un comité de la protection sociale; - le statut des membres du Parlement et le statut des partis politiques européens; - la Commission (composition et rôle du président); - les autres institutions (Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des Régions); - la Banque européenne d'investissement; - l'appellation du Journal officiel.
Article 2 deals with the amendments made to the Treaty establishing the European Community:- extension of the qualified majority; - establishment of a Social Protection Committee; - the status of Members of Parliament and European Political Parties; - the Commission (composition and role of the President); - the other institutions (Court of Justice, Court of Auditors, European Economic and Social Committee, Committee of the Regions); - the European Investment Bank; - title of the Official Journal.