Traduction de «dispositions contenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs [ Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs (établie conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Worksheet [ Explosives Storage Worksheet (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

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Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information | INFO 2000 [Abbr.]
Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | Multiannual Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | INFO 2000 [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de conduite ou les formules comme « d'une manière jugée satisfaisante par l'administration » ou « l'administration fournira des consignes en ce qui concerne certaines dispositions », contenues dans une convention ou une norme, devaient être reformulées afin d'être intégrées au règlement, ce qui faisait des règlements navals canadiens des documents très volumineux qui ne correspondaient pas nécessairement à la norme d'origine. Il était donc extrêmement difficile pour les intervenants ou quiconque de comprendre en quoi consistait le contenu canadien ou les dispositions réglementaires en vigueur au Canada.
Anything that had a rule of conduct or where, in a convention or in a standard, we had to say " to the satisfaction of the administration" or " the administration shall provide guidance on certain provision" had to all be weaved into the regulation, which made the Canadian regulations for ships a very large document that did not necessarily follow the standard — that is, where it originally came from — making it extremely difficult for stakeholders or for anyone around the world to understand what the Canadian content was or what the Canadian regulations were.

Ils ont rendu plus distinctes et plus claires les dispositions portant sur la désignation. Je voulais vous le dire d'emblée: les dispositions contenues dans le projet de loi C-45 portent essentiellement sur la désignation et dans la mesure du possible ne touchent pas aux procédures et aux dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu, c'est-à-dire lorsqu'une Première nation veut se départir de certaines des terres de sa réserve.
I wanted to offer that as an introductory point: that these provisions in Bill C-45 really do focus on designations, and as much as possible leave unchanged the procedures and the provisions dealing with an absolute surrender when a first nation wants to take some land out of a reserve.

L’ABC recommande le maintien de l’article 13 dans la loi mais il accepte l’abrogation de la disposition relative aux sanctions pécuniaires, l’alinéa 54(1)c) et d'une disposition connexe, le paragraphe 54(1.1), tout en conservant les dispositions contenues aux alinéas 54(1)a) et b).
While the CBA recommends the retention of section 13 in the act, it agrees with the repeal of the penalty provision in paragraph 54(1)(c) and its related provision in subsection 54(1.1), while retaining the provisions in paragraphs 54(1)(a) and (b).

Certes, l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la discrimination fondée sur la nationalité, mais il s’applique sans préjudice de certaines dispositions contenues dans les autre traités de l’UE, parmi lesquelles les dispositions transitoires contenues dans le traité d’adhésion.
Although Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union prohibits discrimination based on nationality, it does so subject to specific provisions contained in the other EU treaties. The transitional arrangements laid down in the Accession Treaty constitute such provisions.

24. considère, à ce propos, qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;
24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions that currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;

24. considère à ce propos qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;
24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions which currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle : la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur base de l'actuel art 308;
organic laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;

LE CONTENU DE LA PROPOSITION Le texte de la proposition, qui tient compte des dispositions contenues dans la directive-cadre "déchets" adoptée par le Conseil le 18 mars 1991, fixe des exigences générales pour toutes les catégories de décharges, à savoir pour déchets inertes, pour déchets municipaux ou compatibles et pour déchets dangereux, et détermine les types de déchets qui peuvent ou qui ne peuvent pas être acceptés dans les différentes catégories de décharges.
CONTENT OF THE PROPOSAL The text of the proposal, which takes account of the provisions of the framework directive on waste adopted by the Council on 18 March 1991, lays down general requirements for all classes of landfill, namely for inert waste, for municipal and other compatible wastes and for hazardous waste, and defines the wastes which may or may not be accepted in the different classes of landfill.

Certaines dispositions contenues dans les accords, à savoir l'obligation de non-concurrence que seul l'associé général de IPSP doit observer (Orion Satellite Co.), diverses dispositions qui imposent à IPSP de proposer à ses associés, qui seront aussi normalement ses clients, les meilleurs prix et conditions qu'elle offrira aux tiers pour la livraison de services ou de capacité (la clause "de la nation la plus favorisée") et la préférence qui doit être donnée aux associés en ce qui concerne certains appels d'offres lancés par IPSP, tous ces éléments ont été considérés comme des restrictions accessoires par rapport à la réussite qu'a constituée la création de IPSP.
A number of provisions in the agreements, namely a non compete obligation imposed only on the general partner of IPSP (Orion Satellite Co.), several provisions intended to ensure that IPSP will offer to its partners, that will normally also be its customers, the best prices, terms and conditions that it will be offering to third customers for the provision of services or capacity (the "most favoured nation" provisions) and the preference to be given to limited partners in respect of certain calls for tenders issued by IPSP have been considered restraints ancillary to the creation and successful operation of IPSP.