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Vertaling van "partir duquel un contrôle est effectué devrait correspondre " (Frans → Engels) :

Seuls les mouvements de fonds en argent liquide importants seront soumis à surveillance. Le seuil à partir duquel un contrôle est effectué devrait correspondre à celui en vigueur pour les instituts financiers: 15 000 euros.

Accordingly, only significant cash movements should be monitored; the threshold triggering controls should be the same as that for transfers through financial institutions, namely EUR 15 000.


La seconde action devrait correspondre à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.

The second action should consist of appropriate controls being carried out in establishments handling horsemeat destined for human consumption, including foods originating from third countries, for the detection of phenylbutazone residues.


Le contrôle du respect des critères de désignation effectué à partir des dispositifs d'audit et de contrôle devrait, dès lors que les résultats démontrent que les critères ne sont pas respectés, donner lieu à des mesures correctives et au retrait éventuel de la désignation.

The monitoring of compliance with the designation criteria carried out on the basis of audit and control arrangements should, where results show non-compliance with the criteria, give rise to remedial actions, and possibly to the ending of the designation.


Le contrôle du respect des critères de désignation effectué à partir des dispositifs d'audit et de contrôle devrait, dès lors que les résultats démontrent que les critères ne sont pas respectés, donner lieu à des mesures correctives et au retrait éventuel de la désignation.

The monitoring of compliance with the designation criteria carried out on the basis of audit and control arrangements should, where results show non-compliance with the criteria, give rise to remedial actions, and possibly to the ending of the designation.


2. estime que tout virement effectué à partir de la politique de cohésion vers ces instruments financiers à définir devrait être dûment justifié et bien contrôlé, comme le prévoit le règlement (UE) n° 423/2012;

2. Considers that any transfer from cohesion policy to those to-be-defined financial instruments should be duly justified and well controlled, as provided for by Regulation (EU) No 423/2012;


Si un délai exprimé en jours est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte ne devrait pas compter dans le délai.

Where a period expressed in days is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place should not be considered as falling within the period in question.


Dans un souci de cohérence et de transparence vis-à-vis des bénéficiaires, celui-ci devrait correspondre à une date la plus proche possible du début de la période de paiement mise en place dans le cadre du règlement précité et, par mesure de simplification et d’efficacité des contrôles de l’application des taux de change, il devrait également précéder le début de l’exercice budgétaire au cours duquel les paiements doivent être effectués ...[+++]

For the sake of consistency and transparency vis-à-vis the beneficiaries, the operative event should be a date that is as close as possible to the beginning of the payment period introduced under the abovementioned Regulation, and as a way of simplifying checks on the application of the exchange rates and making them more effective, it should precede the beginning of the budget year during which the payments are to be made.


C. considérant que le Parlement devrait contribuer à hauteur d'un million d'euros à cet effet et que l'avant-projet d'état prévisionnel supplémentaire se propose de rendre cette somme disponible en réduisant le chapitre 101 ("Réserve pour imprévus") de ce montant et en créant un nouvel article 372 ("Contribution au Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne"), à partir duquel le ...[+++]

C. whereas Parliament is expected to contribute an amount of EUR 1.0 million for this purpose and whereas the supplementary preliminary draft estimates propose to make this amount available by reducing Chapter 101 ("Contingency reserve") by that amount and by creating a new Article 372 ("Contribution to the Fund for the financing of the Convention on the future of the European Union"), from which transfers can be made to pay for t ...[+++]


C. considérant que le Parlement devrait contribuer à hauteur d'un million d'euros à cet effet et que l'avant-projet d'état prévisionnel supplémentaire se propose de rendre cette somme disponible en réduisant le chapitre 101 ("Réserve pour imprévus") de ce montant et en créant un nouvel article 372 ("Contribution au Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne"), à partir duquel le ...[+++]

C. whereas Parliament is expected to contribute an amount of € 1.0 million for this purpose and whereas the supplementary preliminary draft estimates propose to make this amount available by reducing Chapter 101 ("Contingency reserve") by that amount and by creating a new Article 372 ("Contribution to the Fund for the financing of the Convention on the future of the European Union"), from which transfers can be made to pay for the ...[+++]


Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service local chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.

The Member States shall ensure that importers are obliged to give notice at least two working days in advance to the local department responsible for import inspection at the post where the fresh meat is to be submitted for inspection, specifying the amount, the nature of the meat and the time from which the inspection may be carried out.


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