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Vertaling van "partir duquel le service sera réellement " (Frans → Engels) :

a) donne des directives sur ce qui doit constituer le dossier à partir duquel le point sera débattu;

(a) give directions as to the case on which the question shall be argued;


M. Ken Epp: Par conséquent, que l'élection se tienne 48 heures ou 72 heures après, peu importe, mais il faut quand même que nous établissions un moment à partir duquel la publicité sera interdite, afin que les électeurs puissent prendre leur décision.

Mr. Ken Epp: Therefore, whether the election is on the boundary or 48 hours before or 72 hours before, it's really irrelevant, but there has to come a time when we say the communication end is over, so let the people go and decide.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the ...[+++]


Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

Where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, the location of the provider's centre of activities relating to this particular service should be that place of establishment.


Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

In cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the actual service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.


Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

In cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the actual service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.


L'amendement est nécessaire pour faire en sorte que la responsabilité réglementaire de services fournis par le truchement de filiales soit convenablement attribuée au lieu d'activité à partir duquel un service est fourni et, en cas de doute, ou lorsqu'une filiale a été établie fictivement à seule fin d'échapper à la réglementation du pays d'origine, attribuer la responsabilité à l'autorité compétente du lieu où se situe le centre d'activité relative à ce service.

The amendment is necessary to ensure that regulatory responsibility for services provided through branches is properly allocated to the place of business from which a particular service is provided, and in cases of doubt, or if a branch was artificially established solely to evade home State regulation, to allocate responsibility to the competent authority where the centre of activity relating to the service is located.


Si le pays d'immatriculation est un pays tiers, les règles qui s'appliquent alors en termes de conditions de travail sont celles de l'Etat membre avec lequel le service de transport est le plus étroit, c'est à dire le pays à partir duquel le service sera réellement géré et où résident les marins concernés.

If the flag state is a non-EU country the rules on the working conditions that apply will be those of the EU Member State that has the closest transport links that is to say the country where the service will actually operate and where the seafarers concerned live.


Le moment à partir duquel cette garantie sera applicable pour chaque type d'intervention sera déterminé en fonction de l'évaluation du moment où la santé du patient risque de se détériorer si l'attente persiste.

The point at which this health care guarantee would apply for each procedure would be based on an assessment of when a patient's health is at risk of deteriorating as a result of further waiting.


La commission estime toutefois qu'il convient de dégager un accord aux termes duquel le Parlement sera réellement consulté sur les accords relevant de l'article 101, deuxième alinéa, soit sur tous ces accords, soit, après accord entre les institutions, sur ceux qui sont jugés significatifs.

The Committee feels, moreover, that there should be agreement that Parliament will actually be consulted on agreements under Article 101(2), either on all of them or, following agreement between the institutions, on those deemed significant.




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partir duquel le service sera réellement ->

Date index: 2022-03-24
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