Traduction de «cette garantie sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette technique sera définie par les fournisseurs et peut prendre la forme d'une garantie, d'une adaptation des actifs au cycle de vie («life cycling»: lorsque le portefeuille est rééquilibré en faveur d'investissements plus sûrs lorsque l'épargnant se rapproche de l'âge du versement), ou toute autre forme qui fournisse suffisamment de garanties aux consommateurs.
The technique will be chosen by providers and can take the form of a guarantee, life cycling (i.e. the portfolio is rebalanced towards safer investments when the saver nears pay-out age), or any other form that provides adequate safeguards for consumers.

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée, ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission, rend cette protection nécessaire, et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purpose of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided, and that of the company to which the obligation is to be transferred in accordance with the draft terms of division, make such protection necessary, and where those creditors do not already have such safeguards.

Un soutien plus rapide, car un portefeuille de prêt de 9 milliards d'euros au titre de la garantie pour PME d'InnovFin (un instrument de garantie de prêt élaboré dans le cadre d'Horizon 2020, le régime de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE) sera mis à disposition dès cette année au lieu de 2020, qui était l'objectif initial.
Faster support because €9 billion loan portfolio under InnovFin SME Guarantee, a loan guarantee product developed under Horizon 2020, the EU research and innovation funding scheme, will be available already this year instead of in 2020, which was the original objective.

Il conviendrait que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle sera accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments (instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties), en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.
When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Cette garantie sera remise en cause avec la libéralisation actuelle.
Guarantees of its integrity will be called into question as a result of the current liberalisation.

Dans la mesure où ces pays cesseront alors d'être des "pays tiers", les prêts garantis octroyés à ces pays ne seront plus couverts par la réserve de liquidités du Fonds disponible à cet effet, et cette réserve sera diminuée de la part correspondant à la garantie des encours de ces pays, part qui sera elle-même reversée au budget communautaire.
As soon as they cease to be ‘third countries’ the guaranteed loans to these countries will no longer be covered by the Fund’s liquidity cushion, and the reserves set aside for this purpose will be reduced in proportion to the guarantees for these countries’ outstanding debts and will revert to the Community budget.

Ce n’est qu’en suivant cette voie que l’exercice du processus budgétaire sera un exercice qui vaut la peine, ce n’est qu’en suivant cette voie que la réussite finale sera garantie, ce n’est qu’en suivant cette voie que nous pourrons espérer que le budget soit voté et adopté en décembre.
Only by adopting this approach will the discharge of the budgetary process be worthwhile. Only through this approach will we ultimately have any guarantee of success and only in this way can we have any hope that the budget will receive a favourable vote in December and be approved.

Face à ces exigences, les pays concernés doivent fournir des garanties solides, des garanties assurant que la marge financière résultant de l'annulation de leur dette sera affectée à la lutte contre la pauvreté. Des garanties spécifiant que cette marge ne servira pas à financer l'achat d'armes ou d'autres activités militaires.
These requirements must be followed by hard guarantees from the countries involved: guarantees that the funding made available by cancelling debts is used to fight poverty; guarantees that the funding will no longer be used to finance arms deals and other military activities.