Traduction de «partir de quel raisonnement avez-vous » (Français → Anglais) :

La question que je vous pose, c'est la suivante. À partir de quel moment avez-vous, comme ministre, eu des indications que Bayer ne pouvait pas répondre à la demande et si vous maintenez que, malgré l'affidavit de Bayer, vos fonctionnaires ont agi dans le meilleur intérêt des Canadiens?
The question I am asking you is from what moment did you, as the minister, have indications that Bayer could not meet the demand and do you maintain, in spite of the affidavit, that your officials acted in the best interests of Canadians?

En vertu de quels critères, de quelle logique, de quel raisonnement avez-vous décidé, heureusement, de ne pas inclure cette contrainte dans ce projet de loi?
What criteria, what logic and what reasoning did you apply in this case so that you, thankfully, did not put that restriction in the bill?

À partir du 15 juin 2017, quand vous utiliserez votre appareil mobile alors que vous êtes en déplacement dans l'UE, vous paierez le même prix que quand vous vous trouvez dans votre pays. Vous bénéficierez donc de l'itinérance aux tarifs nationaux, sous réserve des politiques d'utilisation raisonnable appliquées par les opérateurs.
As of 15 June 2017, you will be able to use your mobile device when travelling in the EU, paying the same prices as at home, i.e. to roam like at home, subject to operators' fair use policies.

C'est peut-être le cas, mais à partir de quel raisonnement avez-vous déterminé que c'était 16 ans?
That may be the case, but how did you determine that the age of consent was 16 years?

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée.
You will have to determine where a consignment of cargo/mail becomes identifiable as air cargo/air mail and demonstrate that you have the relevant measures in place to protect it from unauthorised interference or tampering.

À partir de quel raisonnement l'âge a-t-il été fixé?
What were the reason for selecting this particular age?

(48) Quelles sont les formes de coopération administrative transfrontière dont vous avez connaissance dans ce domaine et quels sont les aspects précis qu'elle couvre?
(48) Which forms of cross-border administrative cooperation are you aware of in this domain and which specific issues are covered?

Quels sont les principaux obstacles juridiques à la mobilité que vous avez rencontrés Veuillez donner des exemples concrets.
What are the main legal obstacles to mobility that you have encountered? Please give concrete examples.

L’éventail des questions courantes sur les droits des consommateurs est vaste: par exemple, à quoi avez-vous droit si votre vol est annulé? que devez-vous faire si un produit acheté est défectueux, si vous devez vous rendre dans un service médical? ou de quel document avez-vous besoin pour voyager en Ukraine?
Popular questions on consumer rights range from what you are entitled to if your flight is cancelled, to what you should do if a product you buy is faulty, if you have to go to a medical service or what document you need to travel to Ukraine.