Traduction de «parties seraient tenus » (Français → Anglais) :

Enfin, les associations de circonscription et les partis seraient tenus responsables des prêts impayés contractés par leurs candidats et seraient ainsi responsables de leurs actes.
Finally, riding associations or parties will be held responsible for unpaid loans taken out by their candidates as a measure of accountability for the actions of their candidates.

Une fois adopté, les Parties seraient tenus d'engager immédiatement des négociations et de les poursuivre sans interruption jusqu'à leur conclusion.
Once adopted the Parties would be committed to commencing negotiations immediately and to pursuing them, without interruption, to conclusion.

Les producteurs, les fournisseurs et les utilisateurs professionnels devraient tenir des registres, qu’ils seraient tenus de présenter aux tierces parties qui en feraient la demande, tels que les voisins, les autres résidents ou l’industrie de l’eau.
Producers, suppliers and professional users would have to keep records to be made available upon request to third parties, such as neighbours, other residents or the water industry.

Par ailleurs, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toute demande de règlement de différend introduite à leur encontre au titre de leurs accords, aussitôt qu'ils en sont avertis, et de coopérer avec la Commission en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, qu'ils seraient autorisés à activer à l'encontre d'une autre partie tierce à un tel accord, ou le mécanisme de consultation dans le cadre d'un accord.
Furthermore, Member States are requested to inform the Commission of any request for dispute settlement lodged against themselves under the auspices of their agreements as soon as they become aware of such request and to co-operate with the Commission as regards the activation of dispute – which they would be allowed to lodge against another third country party to such agreement – or consultation mechanisms under an agreement.

Les fabricants ou les importateurs de substances produites en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes) ne seraient tenus de soumettre que des informations déjà disponibles en ce qui concerne ces substances, sauf si celles-ci font partie des substances qui remplissent des critères simples indiquant qu'elles sont potentiellement préoccupantes.
Manufacturers or importers of low volume substances (1-10 tonnes) would only have to submit already available data with regard to these substances unless the substances were identified as meeting simple criteria highlighting them as of potential concern.

un système selon lequel, dans l’attente de la suppression complète des taxes d’immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre.
A system whereby a Member State would be required to refund a portion of registration tax, pending its abolition, where a passenger car that is registered in that Member State is subsequently exported or permanently transferred to another Member State.

Les agriculteurs seraient tenus de mettre en jachère une partie des terres arables de leur exploitation, qui serait équivalente à la surface actuellement soumise au gel obligatoire, cette mesure constituant l'une des règles auxquelles les agriculteurs devront satisfaire pour prétendre à des paiements directs.
Farmers would be obliged to put an amount of arable land equivalent to current compulsory set-aside on their holding they have to meet in order to receive direct payments.

Les États parties seraient tenus de remettre des rapports périodiques sur les mesures progressistes qu'ils ont prises pour garantir ces droits.
States parties have to submit periodic reports on progressive measures they have taken to secure rights.