Vertaling van "parties contractantes doivent veiller " (Frans → Engels) :

Les plafonds élaborés dans le cadre de la commission des thons de l'océan indien (CTOI), dont l'Union européenne est partie contractante, doivent demeurer un outil essentiel dans la maîtrise des capacités de pêche.
The ceilings set by the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC), of which the EU is a contracting party, must remain a key means of controlling fishing capacity.

Selon le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les parties contractantes doivent offrir une protection et des solutions juridiques adéquates et efficaces.
The WCT and WPPT require contracting parties to provide adequate legal protection and effective legal remedies.

Plus précisément, diverses sections de la politique du Conseil du Trésor précisent qu'il faut obtenir l'approbation avant de conclure un marché ou des arrangements contractuels, qu'on doit procéder à un appel d'offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, que les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit, et que, en guise de suivi, les autorités contractantes sont tenues de fournir certaines statistiques.
More specifically, different sections of Treasury Board policy state that approval must be obtained prior to entering into contracts or contractual arrangements; that bids must be solicited from potential contractors before any contract is entered into; that contracting officials are to ensure that contract files are properly documented; and that contracting authorities are required, as a follow-up, to report statistics.

Aux termes de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus, les parties contractantes doivent veiller à ce que les membres du public puissent engager des procédures judiciaires.
Article 9(3) of the Århus Convention specifies that the Parties to the Convention should ensure that members of the public have access to judicial procedures.

L’article 7 de cette Convention, tout particulièrement, établit que les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et doivent en particulier leur assurer le droit de vote à toutes les élections ainsi que le droit de se présenter lors de celles-ci et de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution.
In particular, Article 7 of that Convention states that the contracting parties must take all appropriate measures to eliminate discrimination against women in the political and public life of the country, and in particular they must guarantee women’s right to vote in all elections and to be elected, and also to participate in the creation of State policy and its implementation.

Le traité prévoit que les Parties contractantes doivent prendre différentes mesures pour éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; elles doivent par exemple s'employer à recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'à aider les agriculteurs locaux et les communautés autochtones à conserver les ressources phytogénétiques et les espèces sauvages.
The Treaty foresees several actions to be undertaken by the contracting parties in order to eliminate threats to plant genetic resources for food and agriculture, such as to survey and inventory plant genetic resources for food and agriculture, and to assist to local farmers and indigenous communities in the conservation of genetic resources and wild crops.

Les parties contractantes doivent veiller à ce que toutes les améliorations qu"il est raisonnablement possible de réaliser soient apportées d"urgence, afin de renforcer la sûreté des installations nucléaires.
Contracting convention parties shall ensure that all reasonably practicable improvements are made as a matter of urgency to upgrade the safety of nuclear installations.

164. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'incidence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyens de Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente signé entre les gouvernements roumain et hongrois en décembre 2001; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant son efficacité;
164. Welcomes Romania’s active participation in peace building in Afghanistan and its contribution to the stability of south-east Europe and the Black Sea region; notes the potentially negative impact of the Hungarian Status Law on the rights of all citizens of Romania; notes also the subsequent Memorandum of Understanding between the governments of Romania and Hungary of December 2001; awaits the forthcoming assessment by both contracting parties of its effectiveness;

L’article 11 du TODA dispose ce qui suit : « Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi77».
Article 11 of the WCT states, “Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law”.

De plus – et c’est devenu l’un des enjeux les plus litigieux de la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI stipulent que les parties contractantes doivent adopter des lois pour éviter le contournement des mesures techniques de protection.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet Treaties stipulate that Contracting Parties must create legislation to prevent the circumvention of a technological protection measure.