Traduction de «parties contractantes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les parties contractantes doivent offrir une protection et des solutions juridiques adéquates et efficaces.
The WCT and WPPT require contracting parties to provide adequate legal protection and effective legal remedies.

En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.
As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.

Les parties contractantes doivent également reconnaître les certificats d'immatriculation délivrés par les autres parties contractantes conformément à la convention.
The Contracting Parties must also recognise registration certificates issued by other Contracting Parties in accordance with the Convention.

Le traité prévoit que les Parties contractantes doivent prendre différentes mesures pour éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; elles doivent par exemple s'employer à recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'à aider les agriculteurs locaux et les communautés autochtones à conserver les ressources phytogénétiques et les espèces sauvages.
The Treaty foresees several actions to be undertaken by the contracting parties in order to eliminate threats to plant genetic resources for food and agriculture, such as to survey and inventory plant genetic resources for food and agriculture, and to assist to local farmers and indigenous communities in the conservation of genetic resources and wild crops.

Afin de garantir la durabilité à long terme des ressources marines vivantes, les parties contractantes doivent:
In order to ensure the long-term sustainability of living marine resources, the contracting parties must:

Transparence: les parties contractantes doivent désigner au moins un bureau de renseignement auquel peuvent être adressées les demandes d'information relatives aux lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale portant sur les matières et produits énergétiques.
Transparency: Contracting Parties must nominate at least one inquiry point to which requests for information on laws, regulations, legal decisions and general administrative decisions regarding energy materials and products may be addressed.

De plus – et c’est devenu l’un des enjeux les plus litigieux de la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI stipulent que les parties contractantes doivent adopter des lois pour éviter le contournement des mesures techniques de protection.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet Treaties stipulate that Contracting Parties must create legislation to prevent the circumvention of a technological protection measure.

L’article 11 du TODA dispose ce qui suit : « Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi77».
Article 11 of the WCT states, “Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law”.