Vertaling van "deux parties contractantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux parties contractantes ou plus peuvent, par notification appropriée adressée au Conseil et au dépositaire, prenant effet à une date spécifiée par les parties contractantes intéressées et aux conditions fixées par le Conseil, déclarer qu’elles sont membres de l’Organisation en tant que groupe.
Two or more Contracting Parties may, by appropriate notification to the Council and to the Depositary, which will take effect on a date to be specified by the Contracting Parties concerned and on conditions agreed by the Council, declare that they are participating in the Organisation as a Member group.

Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire.
The amendment shall enter into force for all Members of the Organisation 100 days after the Depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members, and from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the importing Members.

Lesdits deux tiers sont calculés sur la base du nombre de parties contractantes à l’accord au moment où la proposition d’amendement est diffusée auprès des parties contractantes concernées par le processus d’acceptation.
The two-thirds percentage referred to herein shall be calculated based upon the number of Contracting Parties to the Agreement at the time that the proposal of the amendment was circulated to the Contracting Parties concerned for acceptance.

Les autorités douanières des parties contractantes peuvent se prêter une assistance technique mutuelle pour autant que des avantages en résultent pour les deux parties contractantes dans le domaine douanier, y compris:
The customs authorities of the Contracting Parties may provide each other with technical assistance when mutually beneficial in customs matters including:

Les parties contractantes présument en outre que les agences de voyages des deux parties contractantes sont autorisées à sélectionner leurs propres partenaires commerciaux de l'autre partie contractante et conclure avec eux des contrats.
The Contracting Parties furthermore understand that both Contracting Parties' travel agencies shall be entitled to select their own business partners from the other Contracting Party and conclude contracts with them.

Conformément au schéma de contrôle et de coercition qui, adopté par la voie de deux recommandations de novembre 1998, est entré en vigueur au 1er juillet 1999, toute partie contractante communique au secrétariat de la CPANE la liste des navires autorisés à capturer; dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes, une ou plusieurs espèces dont la pêche est réglementée par la CPANE.
Pursuant to the control and enforcement scheme which was adopted in November 1998 by means of two recommendations and which has been in force since 1 July 1999, the contracting parties must each forward to the NEAFC secretariat a list of the vessels which are authorised to fish for species regulated by the NEAFC outside the jurisdiction of national fishing grounds.

Ce code compte deux parties, A et B: la première partie, A, obligatoire pour tous les États parties contractantes et la seconde, B, non obligatoire, constituée de recommandations, dont l'application volontaire est demandée aux États parties.
This Code falls into two parts, A and B: part A is binding on all contracting states, while part B is not, comprising recommendations whose implementation the contracting states are requested to apply voluntarily.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).
The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.

164. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'incidence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyens de Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente signé entre les gouvernements roumain et hongrois en décembre 2001; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant son efficacité;
164. Welcomes Romania’s active participation in peace building in Afghanistan and its contribution to the stability of south-east Europe and the Black Sea region; notes the potentially negative impact of the Hungarian Status Law on the rights of all citizens of Romania; notes also the subsequent Memorandum of Understanding between the governments of Romania and Hungary of December 2001; awaits the forthcoming assessment by both contracting parties of its effectiveness;

Les parties contractantes peuvent décider de devenir partie à l'un seulement, ou à deux ou à tous les trois.
Contracting parties may decide to become party to only one, two or all three Acts.