Vertaling van "autorités contractantes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité contractante du ministère et du ministre
Departmental and Ministerial Contracting Authority

autorité contractante
contractual authority

autorité contractante [ adjudicateur ]
contracting authority

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les institutions compétentes n’ont pas résolu le différend, les autorités compétentes des Parties contractantes doivent le faire.
If the competent institutions have not resolved the difficulty, the competent authorities of the Contracting Parties shall do so.

1. Les autorités et institutions compétentes d’une Partie contractante doivent conformément :
1. The competent authorities and institutions of a Contracting Party shall, in accordance with:

Plus précisément, diverses sections de la politique du Conseil du Trésor précisent qu'il faut obtenir l'approbation avant de conclure un marché ou des arrangements contractuels, qu'on doit procéder à un appel d'offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, que les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit, et que, en guise de suivi, les autorités contractantes sont tenues de fournir certaines statistiques.
More specifically, different sections of Treasury Board policy state that approval must be obtained prior to entering into contracts or contractual arrangements; that bids must be solicited from potential contractors before any contract is entered into; that contracting officials are to ensure that contract files are properly documented; and that contracting authorities are required, as a follow-up, to report statistics.

34. Dans la mesure nécessaire, en vertu des dispositions légales et réglementaires nationales, les ANS, ou toutes autres autorités de sécurité compétentes, doivent être informées par le Parlement européen, autorité contractante, des contrats ou contrats de sous-traitance contenant des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
34. To the extent necessary under national laws and regulations, NSAs or any other competent security authorities shall be notified by the European Parliament, as the contracting authority, of contracts or subcontracts containing information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les commandants militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées placés sous leur commandement et les autres personnes sous leur autorité, d’empêcher que soient commises des infractions aux Conventions et au présent Protocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes.
1. The High Contracting Parties and the Parties to the conflict shall require military commanders, with respect to members of the armed forces under their command and other persons under their control, to prevent and, where necessary, to suppress and report to competent authorities breaches of the Conventions and of this Protocol.

Dans la mesure où cela est nécessaire en vertu des dispositions légales et réglementaires nationales, les ANS/ASD, ou toute autre autorité de sécurité compétente, doivent être informées par le SGC, en sa qualité d'autorité contractante, des contrats ou des contrats de sous-traitance contenant des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
To the extent necessary under national laws and regulations, NSAs/DSAs or any other competent security authority shall be notified by the GSC as the contracting authority of contracts or subcontracts containing information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

«annexe de sécurité (AS)», un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l'autorité contractante, qui fait partie intégrante de tout contrat classifié impliquant l'accès à des ICUE ou la création de telles informations, dans lequel sont définis les conditions de sécurité ou les éléments du contrat qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;
‘Accreditation’ means the process leading to a formal statement by the Security Accreditation Authority (SAA) that a system is approved to operate with a defined level of classification, in a particular security mode in its operational environment and at an acceptable level of risk, based on the premise that an approved set of technical, physical, organisational and procedural security measures has been implemented;

Les décisions des autorités contractantes qui sont contraires à la loi doivent faire l'objet de procédures de recours efficaces et rapides par l'intermédiaire de tribunaux et/ou d'administrations.
Decisions of the contracting authorities which are in breach of the law must be subject to effective and rapid remedies through courts and/or administrative bodies.

1. Les renseignements recueillis, y compris ceux relatifs aux données à caractère personnel, ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
1. Information obtained, including information relating to personal data, shall be used solely for the purposes of this Protocol and may be used within each Contracting Party for other purposes only with the prior written consent of the administrative authority which furnished the information and shall be subject to any restrictions laid down by that authority.