Vertaling van "partie être liées à celles précédemment exposées " (Frans → Engels) :

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?
Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?

(17) Pour l’application du présent article, une entité est liée à une banque étrangère si elle est ou est réputée être liée à celle-ci au sens de l’article 507 et est une entité à laquelle s’applique la partie XII.
(17) For the purposes of this section, an entity is associated with a foreign bank if the entity is or is deemed to be associated with the foreign bank within the meaning of section 507 and is an entity to which Part XII applies.

(3) En cas de vote favorable de la majorité des fonctionnaires ayant participé au scrutin, les parties sont liées par les dernières offres de l’employeur et sont tenues de conclure sans délai une convention collective incorporant celles-ci; de plus, toute grève en cours lorsque la Commission — ou la personne ou organisme chargé de la tenue du scrutin — informe les parties par écrit de l’acceptation des fonctionnaires se termine immédiatement, la reprise du travail se faisant sans délai en conformité avec les directives de l’employeur.
(b) any strike that is in progress when the Board or other person or body in charge of conducting the vote notifies the parties in writing of the employees’ acceptance must cease immediately, and the employees must return to work as soon as the employer determines that it is practicable for them to do so.

Et la deuxième partie de la question, qui est directement liée, est celle-ci.
And the second part of the question, which is directly related, is this.

Cette question est liée à celle des remboursements et s'appliquerait de la même façon, c'est-à-dire que si un parti obtient 5 p. 100 des voix dans une élection partielle, il a droit au remboursement de ses dépenses, tout comme pour des élections générales.
This is tied into reimbursement, which would be on a similar basis that if they got 5% of the votes cast in the by-election, they would be entitled to reimbursement of their expenses on the same basis as during an election.

Ces mesures remplacent pour partie celles précédemment notifiées, visées dans la décision du 17 septembre 2003.
These measures partly replace those notified previously, as specified in the decision of 17 September 2003.

Dans les cas nécessitant un savoir-faire personnel unique, ou lorsque la crédibilité de l'opération et la confiance des parties sont liées à une personne ou organisation spécifique, la Commission peut conclure des contrats avec des organisations ou des opérateurs individuels si aucun accord-cadre n'a précédemment été conclu.
In situations where unique personal expertise is needed, or where the credibility of the operation and the confidence of the parties is linked to a specific person or organisation, the Commission may sign contracts with individual organisations or operators, even if no framework agreement has been previously concluded.

Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurance liée consiste, en tout ou en partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance liée et celles de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance liée.
Where the participation in the related insurance undertaking consists, wholly or in part, of an indirect ownership, then item (ii)(a) shall incorporate the value of such indirect ownership, taking into account the relevant successive interests; and items (i)(b) and (ii)(c) shall include the corresponding proportional shares of the elements eligible for the solvency margin of the related insurance undertaking and of the solvency requirement of the related insurance undertaking, respectively.

Le rapport dit que, lorsque l'étude a débuté, le comité s'est rendu compte que les organismes régionaux «se livraient à des activités étroitement liées à celles de la BDC et de la SCA et qu'ils devraient faire partie de l'étude».
The report states that once the study was under way, it became clear to the committee that the regional agencies " were engaged in activities strongly related to those of the BDC and FCC and should be included in the study" .

2) la liberté d'une des parties d'entrer en concurrence à l'intérieur du marché commun avec l'autre partie, avec des entreprises liées à celle-ci ou avec d'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution est restreinte, sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 points 17 et 18;
(2) one party is restricted from competing within the common market with the other party, with undertakings connected with the other party or with other undertakings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products without prejudice to the provisions of Article 2 (1) (17) and (18);