Vertaling van "partie celles précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?
Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?

6. est favorable à la consolidation, au sein de la PEV, de volets de la politique étrangère et d'assistance de l'Union précédemment séparés; souhaite la mise en place d'un réseau renforcé de dispositions institutionnelles qui soit à la fois stable, économique et résolument consacré à la mise en place d'une intégration économique et d'une association politique plus étroites entre toutes les parties prenantes, y compris en harmonisant les valeurs dans toutes les instances internationales – en particulier au sein des Nations unies – avec celles de l'Union européenne;
6. Supports the consolidation in the ENP of previously separated strands of foreign and assistance policy; looks for a strengthened network of institutional arrangements which is stable, economical and purposefully dedicated to developing closer economic integration and political association among all those involved, including the alignment of values within all international fora – especially the United Nations – with those of the European Union;

1. est favorable à la consolidation, au sein de la PEV, de volets de la politique étrangère et d'assistance de l'Union précédemment séparés; souhaite la mise en place d'un réseau renforcé de dispositions institutionnelles qui soient à la fois stables, économiques et résolument consacrées à la mise en place d'une intégration économique et d'une association politique plus étroites entre toutes les parties prenantes, y compris en harmonisant les valeurs dans tous les forums internationaux – en particulier au sein des Nations unies – avec celles de l'Union européenne;
1. Supports the consolidation in the ENP of previously separated strands of foreign and assistance policy; looks for a strengthened network of institutional arrangements which is stable, economical and purposefully dedicated to developing closer economic integration and political association among all those involved, including the alignment of values within all international fora – especially the United Nations – with those of the European Union;

Ces mesures remplacent pour partie celles précédemment notifiées, visées dans la décision du 17 septembre 2003.
These measures partly replace those notified previously, as specified in the decision of 17 September 2003.

Dans tous les cas, comme on l'a précédemment évoqué, la communication prévoit que les questions comptables, y compris celle de l'imputation des charges, seront de la responsabilité d'un comité d'audit, composé en majeure partie d'administrateurs indépendants.
In any event, as discussed above, the Communication foresees that accounting issues, including cost allocation, will have to be responsibility of an Audit Committee to be composed by a majority of independent directors.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, voté contre le rapport Avilés Perea pour des raisons qui peuvent en partie être liées à celles précédemment exposées par M. Speroni.
– (IT) Mr President, I too voted against the Avilés Perea report for reasons that can also in part be linked to those just expressed by Mr Speroni.

2. En vue de la nouvelle immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée.
2. With a view to re-registering a vehicle previously registered in another Member State, the competent authorities shall require the submission of Part I of the previous registration certificate in every case and the submission of Part II if it was issued.