Traduction de «partie vii pourrait aussi exiger » (Français → Anglais) :

Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.
But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.

On pourrait aussi considérer qu'il suffit, en la matière, de laisser faire l'autoréglementation des prestataires de services de paiement, en se contentant d'imposer des exigences harmonisées d'information concernant les règles applicables.
Alternatively, one might consider that it is sufficient to leave the issue to self-regulation by Payment Service Providers, while only imposing specific harmonised legal information requirements with regard to the applicable revocability rules.

Les propositions visent aussi à assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens en exigeant des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique du parti européen auquel ils sont affiliés.
The proposals will also provide greater transparency for European citizens on the links between European and national parties, by requiring national parties to display clearly on their websites the logo and political programme of the European party to which they are affiliated.

171. considère qu'une TTF pourrait constituer une contribution significative du secteur financier à la prise en charge du coût économique et social de la crise et à la viabilité des finances publiques; estime qu'elle pourrait aussi aider en partie au financement du budget de l'Union ainsi qu'à la réduction des contributions des États membres fondées sur le RNB; est d'avis que l'Union devrait aussi se montrer exemplaire en ce qui concerne les mouvements de fonds vers les paradis fiscaux;
171. Considers that an FTT could constitute a substantial contribution, by the financial sector, to the economic and social cost of the crisis, and to public finance sustainability; is of the opinion that an FTT could also contribute partially to the financing of the EU budget, as well as to lowering Member States' GNI contributions, and that the Union should also act as an exemplar in relation to the movement of funds towards fiscal havens;

En effet, non content de distinguer partie modifiée quant au fond et parties codifiées, on pourrait aussi introduire la définition d'une troisième catégorie d'interventions, en plus de la codification et de la refonte, afin de prévoir les aménagements adéquats en vue de la simplification des actes juridiques communautaires.
As well as distinguishing between the parts amended in terms of their substance and the codified parts, it might be possible to provide for operations in a third category, existing alongside codification and recasting, so as to afford appropriate means of simplifying Community legal acts.

Il pourrait aussi être opportun d’intégrer les partis d’opposition bélarussiens dans les structures de partis européennes.
Integrating Belarus opposition parties into European party structures might also be an effective step.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

Cette utilisation n'est guère judicieuse, car d'une part, elle pourrait entraîner des mesures insuffisantes pour des aéronefs très exigeants utilisés avec une licence de loisir, et d'autre part, elle pourrait aussi compliquer les choses outre mesure pour des opérations ne faisant intervenir qu'une seule personne.
This is unwise, because it may impose insufficient measures on highly demanding aircraft used on recreational license on one hand, as well as overcomplicate operations involving as little as single person on the other.

Il pourrait aussi être nécessaire de mettre en place un mécanisme permanent de suivi des avis des citoyens et de leur évolution ainsi que d'étendre ce contrôle à d'autres utilisateurs et parties impliqués dans les processus de libéralisation.
This is not possible with the information and resources currently available. It may also be necessary to establish a permanent mechanism for the monitoring of citizens' opinion and their evolution as well as to expand that monitoring to other users and parties involved in the liberalisation processes.