Traduction de «législation pourrait aussi » (Français → Anglais) :

Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.
But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.

Une politique plus ouverte et plus transparente en matière de mouvements migratoires, associée à la coordination des politiques destinées à réduire les facteurs d'incitation à l'émigration dans les pays d'origine et à la poursuite d'efforts plus soutenus pour mettre en oeuvre la législation du travail dans les États membres, pourrait aussi contribuer à faire baisser l'immigration clandestine, notamment sous ses formes les plus odieuses, à savoir la traite des êtres humains et les activités des passeurs.
The benefits of a more open and transparent policy on migration movements, together with the co-ordination of policies designed to reduce push factors in countries of origin and greater efforts to enforce labour legislation in the Member States, could also help to reduce illegal immigration, in particular the worst forms of smuggling and trafficking.

Il est important que les députés incitent non seulement leurs collègues à la Chambre, mais aussi la population en général, à débattre sérieusement des véritables enjeux que soulève ce projet de loi. Il est aussi important que les députés montrent qu'ils comprennent et appuient les principes garantis par la Charte et le rôle joué par les tribunaux dans l'évaluation de l'objet de la Charte des droits et libertés et qu'ils soient conscients que, dans sa forme actuelle, la mesure législative pourrait fort bien faire l'objet d'objections.
It is important for members, in discussing this issue, to engage not only each other but also the public in a serious discussion of what the issues in this legislation really are and why it is important that we in the House indicate our understanding and support for the principles in the charter, for the role of the courts in asserting the role of the Charter of Rights and Freedoms and in our understanding that there may well be objections to the legislation as it is currently drafted.

La Cour suprême du Canada pourrait aussi bien statuer que la question relève de la compétence législative du Parlement du Canada et le débat pourrait se poursuivre.
The Supreme Court of Canada could come back and say that it is certainly well within the legislative authority of the Parliament of Canada and the debate could continue.

La nouvelle mesure législative pourrait aussi avoir une série de conséquences inattendues.
The new legislation could also lead to a series of unintended consequences.

Cela pourrait aussi être une occasion remarquable pour le ministre, qui qu'il soit, de présenter à la Chambre une bonne mesure législative qui fera l'affaire de tout le monde et qui servira les intérêts futurs des pêcheurs.
It could also be a great opportunity for the minister, whoever that may be, to come to this House with some proper legislation that everybody can live with and is good for the future of the fishers.

Afin de prendre en compte, d'une part, l'émergence de nouvelles thérapies et, d'autre part, le nombre croissant de produits dits "frontière" entre le secteur des médicaments et les autres secteurs, il convient de modifier la définition du médicament pour éviter, lorsqu'un produit répond pleinement à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à la définition d'autres produits réglementés, que subsiste un doute sur la législation applicable.
In order to take account both of the emergence of new therapies and of the growing number of so-called "borderline" products between the medicinal product sector and other sectors, the definition of "medicinal product" should be modified so as to avoid any doubt as to the applicable legislation when a product, whilst fully falling within the definition of a medicinal product, may also fall within the definition of other regulated products.

Le Conseil pourrait aussi discuter de la législation technique relative à l'établissement de la BCE prévu à l'article 106, paragraphe 6.
The Council may also discuss technical legislation for the establishment of the ECB under Article 106(6).

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.