Traduction de «propositions visent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions visent aussi à assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens en exigeant des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique du parti européen auquel ils sont affiliés.
The proposals will also provide greater transparency for European citizens on the links between European and national parties, by requiring national parties to display clearly on their websites the logo and political programme of the European party to which they are affiliated.

En d’autres termes, un certain nombre de points importants, qui visent notamment la création d’une autorité de surveillance au niveau de l’Union européenne, qui visent un enregistrement européen et un agrément des sociétés de gestion et de gérants de fonds – amendements 6 et 7 –, qui visent aussi la fixation d’une limitation d’endettement pour les fonds de capital-investissement – amendement 9 –, étaient des propositions avancées par M. Rasmussen, qui ont malheureusement été retirées du fait de la nécessité, juge-t-il – et on peut le comprendre à certains égards – d’obtenir une majorité au sein de ce Parlement, c’est-à-dire une majorité avec le PPE et les libéraux.
In other words, these are important proposals – notably on the establishment of an EU-level supervisory body and a European system of registration and approval for asset management and fund management companies (Amendments 6 and 7) and the introduction of a debt limit for capital investment funds (Amendment 9) – which Mr Rasmussen put forward but which he felt compelled to withdraw, understandably in certain respects, in order to secure a majority in the House: that is to say, a majority with the PPE Group and the Liberals.

Je soutiens également les propositions tout aussi importantes qui visent à développer une législation qui rend l’utilisation des ceintures de sécurité obligatoire à tout moment et pour pratiquement tous les types de véhicules.
I also lend my backing to the similarly important proposals aimed at developing legislation to make seatbelt use compulsory at all times and for practically all vehicle types.

Aussi les amendements à la proposition visent-ils à assurer la protection des intérêts économiques, industriels et commerciaux légitimes du titulaire du brevet pharmaceutique.
The amendments tabled by your rapporteur aim, therefore, to protect the legitimate economic, industrial and commercial interests of pharmaceutical patent holders.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

Bien que nos propositions visent à accorder un accès aussi large que possible, un nombre restreint de demandes doivent de toute façon être rejetées.
Although the objective of the proposals is to provide as wide access as possible, a small number of requests do have to be turned down.

M. FISCHLER a l'intention de faire des propositions à ce sujet aussi dans un proche avenir, propositions qui visent à permettre un développement physiologique normal des animaux tout en garantissant la production du type de viande demandé par le consommateur.
Mr FISCHLER intends putting forward proposals on this subject also in the near future which will aim to allow the natural development of the animals while also ensuring the production of the type of veal demanded by consumers.

Ces ameliorations visent notamment a: - l'application de la discipline budgetaire sur l'ensemble des depenses, c'est-a-dire aussi bien aux credits de paiement qu'aux credits d'engagement; - 3 - - une stricte application du principe selon lequel les depenses FEOGA- Garantie ne devront pas augmenter plus que les ressources propres, c'est-a-dire le PNB; - l'extension des regles de discipline budgetaire aux depenses non- obligatoires en les conformant aux dispositions de l'article 203-9 du Traite; - un renforcement des regles de gestion du budget, notamment par la reforme du reglement financier: la Commission vient precisement de faire des propositions a ce sujet (voir IP 311 du 22. 7. 1987); - en engagement de toutes les institutions qui sont associes a la mise en oeuvre de la discipline budgetaire.
These improvements involve : - Application of budgetary discipline to all expenditure, that is to say to both payment and commitment appropriations; 3. - strict application of the principle that EAGGF Guarantee expenditure must not increase faster than own resources, i.e. GNP; - extension of budgetary discipline to non-compulsory expenditure bringing it into line with Article 203(9) of the Treaty; - tighter rules on budget management, which means revision of the Financial regulation : the Commission has already submitted proposals to this effect (see IP 311 of 2 July 1987); - a commitment on the part of all the institutions involved.

La proposition prevoit l'application aussi bien de valeurs limites (qui fixent des limites pour les niveaux de deversement aux usines) et des objectifs de qualite (qui visent certaines normes de purete dans l'eau).
The proposal provides for the use of both limit values (which set limits on discharge levels at factories) and quality objectives (which aim for certain standards of purity in the water) in applying the directive.