Traduction de «partie du paragraphe serait supprimée » (Français → Anglais) :

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), en ce qu’au cours de la procédure d’adoption de l’avis, la Commission a assuré à plusieurs reprises au gouvernement italien que ladite discrimination linguistique serait supprimée, alors qu’elle a eu un comportement contraire lorsqu’elle a rédigé l’avis et préparé les règles de fonctionnement du site Internet auquel il renvoie pour faire acte de candidature.
Second plea in law, alleging a failure to observe the principles of legitimate expectations and sincere cooperation (Article 4(3) TEU), in so far as the Commission had formally assured the Italian Government several times during the process for adopting the notice that the language discrimination mentioned above would be removed, but instead acted in the opposite manner when drafting that notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers those wishing to submit applications.

Je pense donc qu'une partie de l'objet du projet de loi serait supprimée — involontairement, j'en suis sûr, mais supprimée quand même.
Therefore, I think part of the purport of the bill would be gutted — I am sure unwittingly, but nevertheless gutted.

La partie qui serait supprimée est celle-ci: « ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1) ».
The part that's struck out is “and includes an authorization renewed under subsection 21.12(1)”.

Afin qu’un requérant puisse transmettre des données vérifiables concernant ses importations de parties de bicyclettes pour la période antérieure à la suspension, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement modifié, la référence à l’obligation contractuelle irrévocable figurant à l’article 4, paragraphe 1, point a), est supprimée.
In order to allow an applicant to submit verifiable data of its imports of bicycle parts for the period prior to the suspension pursuant to Article 4(1)(b) of the Amended Regulation, the reference to irrevocable contractual obligation under Article 4(1)(a) is removed.

M. Dennis Brodie: Oui; cette partie du paragraphe serait supprimée. La présidente: Elle serait supprimée.
Mr. Dennis Brodie: Yes, and that part of the subclause would in effect be deleted.

Je ne propose pas de supprimer le reste de ce paragraphe, mais la date d'aujourd'hui, manifestement, serait supprimée.
That would continue on. I'm not suggesting that be taken out, but obviously the parts that refer to individuals and to today's date would actually be removed.

[17] La dernière partie du paragraphe 4 est supprimée ; elle disposait que « les mesures contre la fraude et la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres ».
[17] Last part of paragraph 4 has been deleted, it stated that “measures against fraud and the prevention of fraud affecting the financial interests of the Union shall not concern the application of national criminal law or the national administration of justice”.

Pour le tabac, l'objectif général est de permettre aux producteurs de s'adapter à une situation où l'aide à la production serait progressivement supprimée: d'où le passage au découplage complet et le transfert d'une partie de l'aide actuelle vers des mesures destinées à aider les producteurs à s'adapter.
For tobacco, the overall aim is to allow producers to adjust to a situation where product support would be phased-out. Thus the move towards full decoupling, and the shift of part of the present support into measures that assist producers to adjust.

1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance.
1. Assistance may be refused or withheld or may be subject to the satisfaction of certain conditions or requirements in cases where a Party is of the opinion that assistance under this Agreement would be likely to prejudice the sovereignty of the United States of America or of a Member State of the Community, or would be likely to prejudice public policy, security, or other essential interest (such as that referred to in Article 17 (2)), or be contrary to the legal system of the requested Contracting Party, including, where appropriate, the legal system of the Member States of the Community liable to provide assistance.

La mention relative « à l'intérêt public ou à celui des Forces canadiennes », que l'on retrouve actuellement dans l'introduction à ce paragraphe, serait supprimée, probablement parce que les considérations plus précises énoncées aux alinéas a) à f) sont jugées suffisantes.
The new section 158(1) would omit the current reference to " the interest of the public or the Canadian Forces" in the opening part of that subsection. Presumably, the specific considerations enumerated in paragraphs (a) to (f) are deemed to be sufficient.