Vertaling van "oui cette partie du paragraphe serait supprimée " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.
(2) If tax under Part III has been paid in respect of any goods and a person holds the goods in an unused condition in inventory on the day a licence is granted to that person under section 55 and could thereafter have obtained the goods exempt from tax under subsection 23(6), (7) or (8), an amount equal to the lesser of the amount of that tax and the amount of tax under Part III that would be payable if the goods were acquired in a taxable transaction by that person on that day shall, subject to this Part, be paid to that person if that person applies for it within two years after the licence was granted.

(2) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe (1) pour toutes les provinces, pour un exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les revenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi.
(2) In computing the revenue to be equalized from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (1) for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that fiscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.

M. Eric Lowther: Oui, cette partie de la motion a été supprimée par le comité lorsqu'elle a été présentée pour la première fois, car nous ne voulions pas être limités par une échéance; je crois que M. Bélanger en a parlé la dernière fois.
Mr. Eric Lowther: Yes, that part of the motion was actually deleted by the committee in discussion when this was first brought up, because we didn't want to be constrained by some time deadline, and I believe Mr. Bèlanger spoke to that a little bit the last time.

M. Dennis Brodie: Oui; cette partie du paragraphe serait supprimée. La présidente: Elle serait supprimée.
Mr. Dennis Brodie: Yes, and that part of the subclause would in effect be deleted.

L'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui serait imposée à ce parti ou à cette fondation par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et aux exigences établies par le présent règlement.
The Authority shall not be competent to verify compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on the party or foundation in question by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) which is additional to the obligations and requirements laid down by this Regulation.

La partie qui serait supprimée est celle-ci: « ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1) ».
The part that's struck out is “and includes an authorization renewed under subsection 21.12(1)”.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

Si les parties s'étaient mises d'accord pour ne produire que des cassettes vidéo conformes à cette nouvelle norme, l'accord aurait limité le développement technologique et empêché les parties de vendre des produits différents, ce qui serait contraire aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1.
If the parties. agreed only to produce videocassettes which conform to the new standard, the agreement would limit technical development and prevent the parties from selling different products, which would infringe Article 81(1).

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe précédent.
2. Nevertheless a party may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence to establish that he did not consent if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in the preceding paragraph.