Vertaling van "partie du paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie du paragraphe
portion of subsection

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle interdiction ou limitation qui est précisée dans le programme de sélection de l'organisme de sélection qui a établi le livre généalogique d'origine de la race conformément à l'annexe I, partie 3, paragraphe 3, point a), est obligatoire pour les programmes de sélection des organismes de sélection qui établissent des livres généalogiques filiaux pour la même race conformément à l'annexe I, partie 3, paragraphe 3, point b).
Any such prohibition or limitation that is specified in the breeding programme of the breed society which has established the breeding book of the origin of the breed in accordance with point 3(a) of Part 3 of Annex I shall be binding for the breeding programmes of the breed societies that establish filial breeding books for the same breed in accordance with point 3(b) of Part 3 of Annex I.

par dérogation au paragraphe 3, point a), de la présente partie, lorsque les principes du programme de sélection sont établis exclusivement par une organisation internationale agissant au niveau mondial et qu'aucun organisme de sélection dans un État membre ni instance de sélection dans un pays tiers ne détient le livre généalogique d'origine de cette race, l'autorité compétente d'un État membre peut agréer les organismes de sélection qui tiennent un livre généalogique filial pour cette race, à condition qu'ils établissent les objectifs et les critères visés à la partie 2, paragraphe 1, point h), conformément aux principes établis par cette organisation internationale et que ces principes:
By way of derogation from point 3(a) of this Part, where the principles of the breeding programme are established exclusively by an international organisation operating at a global level and where there is neither a breed society in a Member State nor a breeding body in a third country that maintains the breeding book of the origin of that breed, the competent authority in a Member State may recognise breed societies maintaining a filial breeding book for that breed, provided that they lay down the objectives and criteria referred to in point 1(h) of Part 2 in accordance with the principles established by that international organisation and that those principles are:

5. Lorsqu'une autorité compétente réalise un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, les exigences prévues à l'annexe I, partie 3, paragraphes 1, 2, 3, paragraphe 4, points a) et c), s'ajoutent à celles qui sont énoncées aux paragraphes 3 et 4.
5. Where a competent authority carries out a breeding programme on purebred breeding animals of the equine species, the requirements set out in points 1, 2, 3, 4(a) and 4(c) of Part 3 of Annex I shall apply in addition to those set out in paragraphs 3 and 4.

Contrairement à ce que j'ai demandé plus tôt, je ne veux pas qu'on supprime ce bout de phrase parce que je constate, en relisant tout le paragraphe, que la première partie du paragraphe détermine les faits et que la conclusion n'apparaît qu'à la fin, à la toute dernière phrase du paragraphe.
So I withdraw my earlier suggestion of deleting the phrase, because on rereading the whole paragraph, now the first part, determination, is a finding of evidence again. But the conclusion is only one sentence.

Mme Suzanne Tremblay: On répéterait le paragraphe 35(2) à l'article 33 et ce nouveau texte ferait partie du paragraphe 33(2) ou deviendrait le paragraphe 33(5).
Ms. Suzanne Tremblay: We would repeat subsection 35(2) in clause 33, and that new text could be part of subsection 33(2) or else become subsection 33(5).

J'ignore pourquoi l'article ne le dit pas, mais il ne le dit pas. Les juges sont tenus de trouver un sens aux choses, de telle sorte que, un jour, un juge, si nous parlons d'un intérêt juridique, dans la deuxième partie du paragraphe, et simplement d'un intérêt, dans la première partie du paragraphe, va se demander ce que cela signifie.
Why the clause doesn't say that, I don't know, but it doesn't say that, Judges are required to find meaning, so some judge somewhere down the road is going to be asking, if we're saying legal interest in the latter half of the paragraph and just interest in the first half of the paragraph, what does that mean?

Je n'ai pas d'antécédents en matière juridique, mais, honnêtement, je ne comprends pas le point soulevé par M. Woodworth à propos du fait qu'il n'est pas approprié d'étiqueter cet amendement paragraphe 6(2) lorsqu'il n'y a pas de paragraphe 6(1), et que si c'est le paragraphe 6(2), mais qu'il ne fait pas partie du paragraphe 6(1), alors, il n'aura pas les mêmes effets.
I don't have a legal background, and I honestly don't understand Mr. Woodworth's point about it not being correct to label this amendment subclause 6(2) when there's no subclause 6(1), and that if it's subclause 6(2) but not part of subclause 6(1), then it won't have the same implications.

c) Culture juste: le niveau de l’objectif de performance national/FAB au terme de la période de référence, mesuré à l’aide du KPI défini à l’annexe I, partie 2, paragraphe 1, point c), est égal ou supérieur à l’objectif uni-européen défini conformément à l’annexe I, partie 1, paragraphe 1, point c) (optionnel au cours de la première période de référence).
(c) Just culture: the level of the national/FAB performance target at the end of the reference period using the key performance indicator defined in Annex I, Section 2, point 1(c) shall be equal to or higher than the European Union-wide target as defined in accordance with Annex I, Section 1, point 1(c) (optional in the first reference period).

Je suppose qu'il existe une partie équivalente du paragraphe français qui contient le mot « reckless », ou son équivalent français, et cette partie du paragraphe a peut-être été omise par inadvertance de la version française de l'amendement.
I am assuming there is an equivalent part of the paragraph en français that contains that word “reckless” or its French equivalent, and that this portion of the paragraph has been perhaps inadvertently omitted from the French version of the amendment.

lorsque l’annexe IV, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et lorsque la valeur el pour ces biocarburants, calculée conformément à l’annexe IV, partie C, paragraphe 7, est égale ou inférieure à zéro, en utilisant cette valeur par défaut.
where a default value for greenhouse gas emission savings for the biofuel production pathway is laid down in Part A or B of Annex IV and where the el value for those biofuels calculated in accordance with point 7 of Part C of Annex IV is equal to or less than zero, by using that default value.