Traduction de «particuliers grâce auxquels » (Français → Anglais) :

Après cette introduction générale, je passerai en revue les moyens particuliers grâce auxquels nous croyons que le gouvernement pourrait nous aider.
Having given this general introduction, I'll move on to the specific ways in which we believe government could assist.

Un accord tel que celui-ci participe d'une stratégie européenne claire, fondée sur une approche commune aux grandes puissances commerciales, en particuliers productrices et consommatrices de drogues, afin de freiner le trafic de drogue en leurs seins en renforçant une surveillance commune et ambitieuse du commerce des échanges internationaux de ces précurseurs grâce auxquels la production de nombreuses drogues synthétiques est rendue possible.
Such an agreement forms part of a clearly defined European strategy based on a joint approach by major commercial powers, in particular those in which drugs are manufactured and consumed, with a view to containing drugs trafficking within their territory by stepping up their efforts to develop an ambitious programme for the joint surveillance of international trade in precursors from which numerous synthetic drugs can be manufactured.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

– vu les avancées significatives réalisées dans le domaine des technologies de l'information grâce auxquelles, par exemple, il est de plus en plus souvent fait appel à l'apprentissage en ligne en tant qu'instrument flexible permettant de toucher davantage d'utilisateurs finals, indépendamment du moment et du lieu, alors que les technologies avancées - en particulier les moteurs de recherche perfectionnés - peuvent être utilisées pour rassembler des informations en vue de rendre le droit plus accessible,
– having regard to the huge strides being made by information technology whereby, for instance, e-learning can be increasingly used as a flexible tool to reach more end users, independently of time and place, while advanced technology – particularly sophisticated search engines – can be used to gather information in order to improve the accessibility of the law,

32. invite la Commission et les États membres à veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000; invite en particulier les États membres à concevoir des instruments nationaux contraignants en coopération avec les différents acteurs et, en particulier, les agriculteurs, grâce auxquels définir les mesures prioritaires en matière de conservation, ainsi que la source de financement prévue (provenant tant de fonds de l'Union que des budgets des États membres);
32. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper conservation of the Natura 2000 network through adequate funding for those sites; calls, in particular, on the Member States to develop binding national instruments in cooperation with the different stakeholders, through which they define priority conservation measures and state the relevant planned source of financing (whether from EU funds or Member States' own budgets);

Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.
As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.

10. se félicite de la révision du statut du médiateur, en particulier du renforcement des pouvoirs d'enquête du médiateur, grâce auxquels les citoyens pourront avoir pleinement confiance en la capacité du médiateur à mener une enquête approfondie sur leurs plaintes, sans restrictions;
10. Welcomes the revision of the Ombudsman's Statute, in particular the Ombudsman's strengthened powers of investigation which will help to ensure that citizens can have full confidence in his ability to conduct a thorough investigation of their complaints without restrictions;

26. invite tous les acteurs européens et nationaux à accorder davantage d'attention aux aspects novateurs grâce auxquels l'expérience de la société civile peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012, en particulier en ce qui concerne les actions de sensibilisation et les politiques de réduction des dommages, d'accompagnement de la sortie de la dépendance et de réinsertion sociale;
26. Calls on all parties involved at both EU and Member State level to pay greater attention to the innovative aspects which civil society's experience may contribute to achieving the objectives set out in the 2005-2012 EU Drugs Strategy, with particular reference to public awareness initiatives, harm-reduction policies, support for those emerging from dependence and social reintegration policies;

24) La directive rendra-t-elle illégales les offres de lancement "à 0 %" applicables aux cartes de crédit, grâce auxquelles un particulier peut emprunter gratuitement pendant six mois par exemple, avant que le taux d'intérêt ne revienne au taux normal?
24) Will the directive outlaw introductory 0 per cent credit card deals - where a person can borrow interest free for say, six months, before the interest rate reverts back up to the standard rate?

Son bilan en la matière fait déjà l'objet d'un examen de la part de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et il possède des mécanismes grâce auxquels les particuliers peuvent déposer des plaintes.
Our human rights record is already subject to scrutiny by the Inter-American Commission on Human Rights and we are subject to the individual complaint mechanisms.