Traduction de «particulier d’imposition auquel france télécom était soumise » (Français → Anglais) :

Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise (de 1994 à 2002) constituait une aide d’État.
According to the Court, the General Court was entitled to find that the special tax regime to which France Télécom was subject (from 1994 to 2002) constituted State aid.

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

En revanche, la Commission a considéré que le régime particulier d’imposition applicable, de l’année 1994 à l’année 2002, instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution était en outre incompatible avec le marché commun.
However, the Commission considered that the special tax regime applicable from 1994 to 2002 introduced State aid consisting in the tax differential between the tax which France Télécom should have paid under the general law and the amount of business tax actually paid. That new aid, implemented unlawfully, was also incompatible with the common market.

En effet, il s’agissait en l’espèce d’une configuration mixte dans laquelle l’existence d’un avantage était due, d’une part à un élément fixe, lié au régime fiscal particulier appliqué à France Télécom par rapport au régime de droit commun et, d’autre part, à un élément variable, en fonction de facteurs externes, tels que la localisation des locaux ou des terrains de France Télécom dans les différentes collectivités locales et le taux d’imposition applicable selon les collectivités concernées.
The present case involved a dual categorisation, in which the existence of an advantage was attributable, first, to a fixed element forming part of the special tax regime applied to France Télécom, as opposed to the general law regime, and, second, to a variable element, which depended on external factors, such as the location of France Télécom’s premises or land in the various local authorities and the tax rate applicable in the authorities concerned.

En particulier France Télécom a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités.
In particular, France Télécom benefited from specific tax treatment at national level, characterised by the fact that business tax was calculated on the basis of a weighted average rate, as opposed to the various rates applicable in the different local authorities, whereas the rates to which other undertakings were subject were voted annually by those authorities.