Traduction de «participer les députés au remaniement législatif extrêmement » (Français → Anglais) :

De fait, la réforme en question avait notamment pour objectif de faire participer les députés au remaniement législatif extrêmement important que certains de ces amendements de forme exigeaient.
In fact, one of the purposes of the law reform was to involve the backbenchers in the very important statute law reform that some of these housekeeping questions raise.

Comme on l'a vu pour d'autres projets de loi dont la Chambre a été saisie, on dirait que le gouvernement cherche à limiter la participation des députés au processus législatif.
It seems that the government's attitude, as has been demonstrated on other pieces of legislation that have come before the House, is to minimize the contributions of members of Parliament on legislation.

– Je me réjouis d’avoir voté, avec l’immense majorité des députés, en faveur du rapport sur l’«initiative citoyenne», qui instaure une dose inédite de participation populaire dans le processus législatif de l’Union européenne.
– (FR) I am pleased that I voted, along with the huge majority of Members, in favour of the report on the ‘citizens’ initiative’, which introduces an unprecedented dose of popular participation in the EU’s legislative process.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

66. fait part de sa solidarité avec les citoyens des pays du voisinage méridional dans leur combat pour la démocratie, la liberté et la justice sociale; invite l'Union à offrir un soutien rapide et sans équivoque aux nouvelles aspirations à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; demeure préoccupé par l'absence, dans la politique méditerranéenne de l'Union, d'une vision stratégique précise et à long terme du développement de la région; demande une clarification et un renforcement du bien-fondé, des objectifs et des méthodes de travail de l'Union pour la Méditerranée; considère qu'il est extrêmement urgent et important de repenser et de remanier la stratégie de l'Union à l'égard de la Méditerranée et demande instamment, à cet égard, que l'analyse stratégique de la PEV tienne entièrement compte des nouveaux développements dans la région et les reflète, tout en établissant un dialogue politique avec les voisins du Sud de l'Union européenne; demande, par ailleurs, que l'Union pour la Méditerranée soit redéfinie de manière à contribuer activement et efficacement à l'émergence de sociétés démocratiques, durables et justes dans toute la région; souligne l'importance de la participation des femmes au processus de transition démocratique et aux réformes institutionnelles; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue;
66. Declares its solidarity with the citizens in the countries of the Southern Neighbourhood fighting for democracy, freedom and social justice; calls on the EU to offer unequivocal and prompt support to new aspirations to democracy, freedom and social justice; remains concerned by the absence in the EU's Mediterranean policy of a clear long-term strategic vision for progress and development in the region; calls for clarification and improvement of the rationale, goals and working methods of the Union for the Mediterranean (UfM); considers therefore that it is of the utmost importance and urgency to rethink and overhaul the EU strategy towards the Mediterranean and urges, in this regard, that the Strategic Review of the ENP must fully take into consideration and reflect the new developments in the region and set up a political dialogue with the EU's southern neighbours; asks, in addition, for the UfM to be redesigned in order to contribute actively and efficiently to democratic, sustainable and fair societies in the whole region; stresses the importance of women's participation in the democratic transition and institutional reforms; emphasises again that the strengthening of democracy, the rule of law, good governance, the fight against corruption and respect for human rights and fundamental freedoms are essential elements of this dialogue;

La participation de députés européens à l’observation d’élections est extrêmement importante.
The involvement of MEPs in election observation is extremely important.

Il a l'avantage, à mes yeux, d'assurer une plus grande participation des députés au processus législatif, conformément, me semble-t-il, au souhait d'un bon nombre de députés.
It has the impact, I believe, of pursuing, as I think a good number of the members of Parliament want, greater involvement of individual members in the legislative process.

Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre, M. Boudria, la ministre de la Justice, Mme McLellan, et tous les députés qui ont participé aux travaux du comité législatif et qui ont rendu possible cet exploit.
I thank the Government House Leader, Mr. Boudria; the Minister of Justice, Ms McLellan; and all members of Parliament who sat on the legislative committee that made possible this achievement.

Chaque jour, les députés participent à des réunions de commission sans pouvoir disposer de documents pertinents et d'actualité étant donné le caractère secret du processus législatif.
MEPs sit every day in committee meetings without the relevant and up-to-date papers from the secret legislative process.

Non seulement les Services de la procédure conseillent le Président de la Chambre et les députés sur des questions d’ordre procédural et législatif, mais ils offrent aussi un soutien aux comités, effectuent des recherches, donnent de la formation sur les usages et la procédure parlementaires et coordonnent la participation des députés aux activités internationales et interparlementaires.
Providing procedural and legislative advice to the Speaker of the House and Members, Procedural Services also offers support to committees, conducts research and offers training on parliamentary practice and procedure, and coordinates Members’ participation in international and interparliamentary activities.