Traduction de «participation ne compromette aucune enquête » (Français → Anglais) :

56.1 Le membre qui se livre à des activités politiques veille à ce que sa participation ne compromette aucune enquête criminelle en cours à laquelle il participe ni ne compromette sérieusement l’intégrité ou l’impartialité de la Gendarmerie.
56.1 Any member who participates in political activities shall ensure that such participation does not compromise an ongoing criminal investigation in which the member is involved or seriously impair the impartiality or integrity of the Force.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité et les autres autorités (telles que les autorités judiciaires, de l’aviation civile, de recherche et de sauvetage, qui participent à l’enquête de sécurité) coopèrent entre elles sur la base d’accords préalables, pour autant que ces accords ne compromettent pas leur indépendance.
EU countries must ensure that SIAs and other authorities (e.g. judicial, civil aviation, search and rescue involved in the safety investigation) cooperate with each other via advanced arrangements, providing that those arrangements do not compromise SIAs’ independence.

En fait, l'enquête communautaire sur les forces de travail révèle que l'UE, dans son ensemble, n'a connu aucune amélioration de la proportion de la population active ayant participé à des actions de formation et d'éducation entre 2000 et 2002 (voir annexe, tableau 7).
In fact the EU labour force survey indicates that in the EU as a whole there was no improvement in the proportion of the working population taking part in education and training between 2000 and 2002 (see annex, table 7).

Même si aucune accusation n'était portée contre les agents qui participent à de telles enquêtes, les tribunaux pourraient, dans des procès subséquents des cibles de leurs enquêtes, juger que ces enquêtes et les poursuites lancées contre ces cibles sont des poursuites abusives.
Even if charges were not pursued against the enforcement officers participating in such investigations, the investigations and prosecutions of intended targets can still be deemed by the courts in the subsequent trial's relation to the targets of those investigations to be an abuse of the process of the court.

Si aucune enquête n'a lieu, comme le demandent présentement les Nations Unies, le premier ministre s'engagera-t-il à ne pas participer à la réunion des chefs d'État du Commonwealth qui doit avoir lieu à Colombo?
If no investigation occurs, as being asked for right now in the United Nations, will the Prime Minister commit to stay away from the upcoming Commonwealth heads of government meeting in Colombo?

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, y compris des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun d'eux n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events, establishing a government commission headed by the First Deputy Prime Minister and inviting international experts, including from the UN, to participate in the investigation process; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

F. considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, en établissant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant les experts internationaux, y compris ceux des Nations unies, à participer au processus d'enquête; considérant que des policiers font l'objet d'enquêtes pour avoir fait usage de leurs armes mais qu'aucun n'est inculpé jusqu'ici;
F. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events establishing a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts to participate in the investigation process, including from the UN; whereas police officers are under investigation for inappropriately firing their weapons although none of them have been charged so far;

Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.
No Judge or Advocate-General may take part in the disposal of any case in which he has previously taken part as agent or adviser or has acted for one of the parties, or in which he has been called upon to pronounce as a member of a court or tribunal, of a commission of inquiry or in any other capacity.

Le juge et commissaire Gomery a notamment pour mandat «d'exercer ses fonctions en évitant de formuler toute conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d'organisations et de veiller à ce que l'enquête dont il est chargé ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours».
One of its mandates is that the commissioner, Judge Gomery, “be directed to perform his duties without expressing any conclusion or recommendation regarding the civil or criminal liability of any person or organization and to ensure that the conduct of the inquiry does not jeopardize any ongoing criminal investigation or criminal proceedings”.