Traduction de «accords ne compromettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rayonnement compromettant | signal compromettant
compromising emanation

déclaration compromettant son auteur
adverse statement

déclaration compromettant son auteur | déclaration compromettante
adverse statement adverse statement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

non compromettant
non-committal

incident compromettant
compromising incident

émission compromettante [ rayonnement compromettant ]
compromising emanation [ compromising emission ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité et les autres autorités (telles que les autorités judiciaires, de l’aviation civile, de recherche et de sauvetage, qui participent à l’enquête de sécurité) coopèrent entre elles sur la base d’accords préalables, pour autant que ces accords ne compromettent pas leur indépendance.
EU countries must ensure that SIAs and other authorities (e.g. judicial, civil aviation, search and rescue involved in the safety investigation) cooperate with each other via advanced arrangements, providing that those arrangements do not compromise SIAs’ independence.

ii. veiller à ce que l'accord ne compromette pas la grande qualité des services publics de l'Union européenne et recourir aux mêmes mesures de sauvegarde et aux mêmes définitions que dans les autres accords de libre-échange, notamment l'accord économique et commercial global avec le Canada, de façon à les protéger, notamment en cas de services à financement public de santé, d'éducation, sociaux, de production, de distribution et de traitement de l'eau, des mesures des collectivités locales et de l'audiovisuel;
ii. to ensure that the Agreement does not endanger the high quality of EU public services and to use the same safeguarding measures and definitions found in other free trade agreements (FTAs), such as the CETA, to protect them, particularly in the case of publicly financed health, education, social services, water production, distribution and treatment, measures of local governments and audio-visual;

3. Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’engage à s’abstenir de toute action compromettant les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.
3. When negotiating international agreements that may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement, Denmark will coordinate its position with the Community and will abstain from any actions that would jeopardise the objectives of a Community position within its sphere of competence in such negotiations.

80. reconnaît la très grande importance de l'Inde en tant que puissance économique régionale émergente et grand partenaire démocratique de l'Europe; se félicite de la coopération de l'Inde avec l'Union, notamment en Afghanistan ainsi que dans le cadre de l'opération Atalante; réclame une coopération plus étroite sur le désarmement nucléaire, le changement climatique, les problèmes de gouvernance économique mondiale, la promotion de la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; exprime sa préoccupation face aux problèmes qui menacent les libertés civiles et les droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, ainsi qu'à la persistance de la discrimination culturelle fondée sur l'appartenance à une caste; escompte que le partenariat stratégique avec l'Inde évoluera conformément au programme d'action commun, de manière à aboutir à des résultats concrets; se réjouit de l'accord de libre-échange qui sera conclu et signé prochainement, mais souligne en même temps qu'il importe que les négociations en cours sur cet accord ne compromettent en aucune façon les efforts de réduction de la pauvreté en Inde;
80. Recognises the enormous importance of India as an emerging regional economic power and as a great democratic partner for Europe; commends India's cooperation with the EU, notably in Afghanistan and with the Atalanta operation; calls for closer cooperation on issues relating to nuclear disarmament, climate change, global economic governance and the promotion of democracy, the rule of law and human rights; expresses its concern at the challenges to civil liberties and human rights in Jammu and Kashmir and at the persistence of cultural discrimination on the basis of caste; expects the strategic partnership with India to develop in accordance with the Joint Action Plan, so as to yield concrete results; looks forward to the early conclusion and signature of a free-trade agreement but, at the same time, underlines the importance that the current negotiations on such an agreement should in no way jeopardise efforts to reduce poverty in India;

Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcée effectuées par la Commission dans les États membres, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) lorsqu’il s’agit d’États membres dont la monnaie est l’euro ou d’États membres qui participent à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II), et la présentation de rapports supplémentaires par les États membres en cas de déséquilibres graves, notamment de déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
This could include enhanced surveillance missions to Member States by the Commission, in liaison with the European Central Bank (ECB) for Member States whose currency is the euro or Member States participating in the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union (ERM II), and additional reporting by Member States in case of severe imbalances, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union.

2. Les parties coopèrent, conformément au présent accord et au droit international, en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'États non‐parties de se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent accord.
2. The Parties shall cooperate, in accordance with this Agreement and international law, to deter vessels flying the flags of States that are not Parties from carrying out activities that undermine the effectiveness of this Agreement.

3. Les parties échangent des informations entre elles, soit directement, soit par l'intermédiaire du directeur, au sujet des activités des navires battant le pavillon d'entités autres que les parties qui compromettent l'application effective du présent accord.
3. The Parties shall exchange information among themselves, either directly or through the Director, with respect to activities of vessels flying the flags of non-Parties that undermine the effectiveness of this Agreement.

147. se réjouit du fait que tous les États membres aient à présent ratifié le statut de la Cour pénale internationale des Nations unies, et que ce statut soit entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais invite les gouvernements et les parlements des États membres à s'abstenir de conclure tout accord (bilatéral) compromettant la mise en œuvre efficace du statut de la Cour pénale internationale, en particulier des accords relatifs à l'immunité, lesquels créent pour certains citoyens la possibilité d'éviter toute poursuite par la Cour pénale internationale;
147. Welcomes the fact that all Member States have now ratified the Statute of the United Nations International Criminal Court and that this Statute entered into force on 1 July 2002, but calls on the governments and parliaments of the Member States to refrain from concluding any (bilateral) agreement that undermines the effective implementation of the Statute of the International Criminal Court, in particular agreements on immunity enabling certain citizens to evade prosecution by the International Criminal Court;

127. se réjouit du fait que tous les États membres de l'UE aient à présent ratifié le statut de la Cour pénale internationale des Nations unies, et que ce statut soit entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais invite les gouvernements et les parlements des États membres à s'abstenir de conclure tout accord (bilatéral) compromettant la mise en œuvre efficace du statut du Tribunal pénal international, en particulier des accords relatifs à l'immunité, lesquels créent pour certains citoyens la possibilité d'éviter toute poursuite par le Tribunal pénal international;
127. Welcomes the fact that all the EU Member States have now ratified the Statute of the United Nations International Criminal Court and that this Statute entered into force on 1 July 2002, but calls on the governments and parliaments of the Member States to refrain from concluding any (bilateral) agreement that undermines the effective implementation of the Statute of the International Criminal Court, in particular agreements on immunity enabling certain citizens to evade prosecution by the International Criminal Court;