Traduction de «participation aux séances était obligatoire » (Français → Anglais) :

Les 13 septembre et 14 décembre 2016, elle a participé à des débats en séance plénière au Parlement européen consacrés à cette situation et a expliqué ce qui s'était produit depuis l'adoption de sa recommandation de juillet 2016 et exposé sa vision des choses.
On 13 September and 14 December 2016, the Commission took part in Plenary debates of the European Parliament on the situation in Poland and explained what has happened since the adoption of its Recommendation of July 2016, and how the Commission sees the situation.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Toutefois, s'ils n'assistent pas aux séances ministérielles obligatoires, les employés sont également soumis au cycle de formations obligatoires offertes par l'École de la fonction publique du Canada aux nouveaux employés ou des employés promus et doivent assister à ces séances de formation obligatoires, qui comprennent des séances sur les valeurs et l'éthique.
However, if they're not getting the mandatory departmental sessions, employees also go through the cycle of mandatory training that is offered through the Canada School of Public Service for new employees or for employees who are getting a promotion and have to do these mandatory training sessions which include values and ethics sessions.

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 1 , s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination.
(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors‘ Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax 1 , expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if Member State participation is compulsory, in order to avoid the problems encountered by the European Carrousel Network (Eurocanet), and only if the Commission fully participates in its activities and plays a coordinating role.

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une réelle plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet, et si la Commission participait pleinement aux activités d'Eurofisc et jouait un rôle de coordination.
(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax, expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if participation therein is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;

De toute façon, dans ce cas particulier, le tribunal a montré qu'il était disposé à garantir que. Mote puisse participer aux séances plénières (voir point 22 de la demande) et il n'est pas nécessaire d'envisager une telle extension des droits à l'immunité.
Anyhow, in this particular case the Court has shown its readiness to ensure Mr Mote's attendance to plenary (see point 22 of the Application) and it is not necessary to consider such an extension of immunity rights.

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.
The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.

Monsieur le Président, si ces mesures visant à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement étaient véritablement mises en œuvre, si la directive relative au droit à l'information de ce public était réellement respectée, je suis convaincue qu'une part importante de ces pétitions, qui sont reprises tous les mois au procès-verbal de la séance, ne nous parviendraient probablement pas. En effet, ce que nous constatons au sein de la commission des pétitions, où viennent aboutir toutes ces pétitions, c'est que non seulement on ne permet pas au public de prendre part à ces programmes environnementaux, mais on lui refuse aussi souvent l'accès à l'information, lequel doit lui être garanti par la directive relative au droit à l'information.
Mr President, if these measures for public participation in drawing up certain plans and programmes concerning the environment were really put into practice, if we really complied with the Directive on the public right to information, I am sure that a significant number of these petitions, which are noted each week in the Minutes of the sitting, would probably not reach here, because what we are seeing in the Committee on Petitions, where all these petitions arrive, is that not only is the public not allowed to participate in these environmental programmes, but it is sometimes denied the information that the Directive on the right to information should guarantee it.

Lors des élections de 1999 au Parlement européen, la participation électorale n'a atteint que 40 %, si l'on exclut les pays dans lesquels le vote est obligatoire, et ceux dans lesquels ce scrutin européen était combiné à des élections nationales.
Only 40 per cent of people voted in the 1999 elections to the European Parliament, if countries with voting duties are discounted, as well as those which had national elections at the same time as elections to the European Parliament.

La participation aux séances était obligatoire pour faire partie des délégations, et le personnel préparait des dossiers préparatoires détaillés à notre intention, alors nous étions bien informés.
Attendance at briefings was mandatory for inclusion in the delegation and staff prepared detailed briefing books, so we were well informed.