Vertaling van "laquelle était obligatoirement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai été douze ans dans ce groupe professionnel, ce qui a pris fin en avril 1997.La raison pour laquelle nous devions changer de groupe professionnel ne relevait pas de notre choix; c'était obligatoire parce que nous passions à la diversification des modes de prestation des services.
Within 12 years of that trade, which was ended in April 1997.The reason we had to change trades was not on our own choice; it was compulsory because we went to alternate service delivery.

Elles n’ont pas mené une telle analyse, laquelle, à notre avis, était obligatoire.
They failed to carry out such screening, which, in our view, was a requirement.

La Cour de justice de l’UE a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission (MEMO/12/832) selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour ces professions était incompatible avec le droit de l’Union préservant l’égalité de traitement (à savoir la directive interdisant la discrimination fondée sur l’âge et l’article 21 de la Charte);
The Court of Justice of the EU upheld the Commission's assessment (MEMO/12/832) that this mandatory retirement is incompatible with EU equal treatment law (the Directive prohibiting discrimination on the basis of age and Article 21 of the Charter);

Avant son départ pour l’Espagne, M. Salemink était assuré à titre obligatoire conformément à la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale, selon laquelle la personne dont l’emploi s’exerce en dehors des Pays-Bas n’est pas considérée comme un travailleur salarié, à moins qu’elle ne réside aux Pays-Bas et que son employeur ne réside ou ne soit établi dans cet État.
Before he left for Spain, Mr Salemink was covered by compulsory insurance pursuant to Netherlands social security legislation, in accordance with which a person who works outside the Netherlands is not regarded as an employee unless that person resides in the Netherlands and his employer has its place of business or is established in the Netherlands.

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.
The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.

En ce qui concerne la question de savoir si la Charte dans sa globalité doit être considérée comme ayant un caractère obligatoire sur le plan juridique, la Conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Nice, en décembre 2000, a adopté, comme le sait M. Duff, une déclaration sur l'avenir de l'Union, dans laquelle était indiqué que la question du statut de la Charte ferait partie de celles évoquées au cours du travail de préparation qui doit être réalisé avant 2004.
Regarding the question of whether the Charter is to be regarded as legally binding in all respects, in December 2000 – as the honourable Member knows – the Intergovernmental Conference in Nice approved a declaration concerning the future of the Union which specifies that the question of the status of the Charter is one of the issues to be taken up in conjunction with the preparatory work to be carried out before 2004.

Solbes Mira, Commission. - (ES) Monsieur le Président, jusqu’à présent, le port de la ceinture de sécurité n’était pas obligatoire pour les passagers d’autocar mais nous avons récemment adopté une nouvelle directive en vertu de laquelle les États membres exigeront que tous les occupants âgés de plus de trois ans utilisent, dans les véhicules des catégories M2 et M3, les dispositifs de sécurité installés dans les véhicules en service.
Solbes Mira, Commission (ES) Mr President, until now, coach passengers have not been obliged to use safety belts, but a new directive has been approved recently, in accordance with which the Member States will require all occupants over three years old in vehicles of categories M2 and M3 to use the safety devices installed in vehicles in service.

Le parachèvement des spécifications obligatoires pour 2005 était donc l'une des mesures pour laquelle le programme Auto-Oil II devait fournir une base technique.
Completion of the mandatory 2005 specifications was therefore one of the measures for which Auto-Oil II was to provide a technical foundation.

Le requérant au principal indique que le 15 février 1994, date à laquelle a été arrêté le règlement n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire pour la campagne 1993/1994, la Commission n'était pas encore en possession des données relatives à la production de vin de table qui devaient être transmises par la République italienne.
The applicant in the main proceedings states that on 15 February 1994, the date on which Regulation No 343/94 opening compulsory distillation for the 1993/94 wine year was adopted, the Commission was not yet in possession of the table wine production figures which were to be forwarded by the Italian Republic.

S'il était obligatoire, par ordonnance du tribunal, que les deux parties assistent à une séance d'information avant la médiation, une séance à laquelle on leur expliquerait les avantages de la médiation, aurait-elle résisté?
If it were mandatory, if there were a court-ordered pre-mediation session that would explain to both partners the benefits of mediation as a next step, would she have fought that?