Vertaling van "dispositif était obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de réserves obligatoires | système de réserves obligatoires
minimum reserve system

dispositif réglementaire à force obligatoire
command and control becoming a binding restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une réelle plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet, et si la Commission participait pleinement aux activités d'Eurofisc et jouait un rôle de coordination.
(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax, expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if participation therein is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée 1 , s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination.
(5a) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008 on the European Court of Auditors‘ Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax 1 , expressed its conviction that the introduction of Eurofisc can provide added value only if Member State participation is compulsory, in order to avoid the problems encountered by the European Carrousel Network (Eurocanet), and only if the Commission fully participates in its activities and plays a coordinating role.

Voici d'autres mesures qui méritent votre appui et qui visent les buveurs invétérés qui insistent pour conduire: des peines progressives selon le taux d'alcoolémie; une application plus rigoureuse des sanctions déjà prévues; des peines plus lourdes pour les récidivistes et les conducteurs ivres ayant causé des blessures ou la mort; la mise en fourrière des véhicules et l'immobilisation des conducteurs, y compris le contrôle électronique du confinement à domicile, l'antidémarreur alcoométrique, la minuterie automatique et le verrouillage de l'alimentation en carburant; l'évaluation obligatoire de la dépendance à l'alcool des contrevenants primaires dont l'alcoolémie était supérieure à 0,15; l'accès et la disponibilité accrus aux programmes de traitement et de réadaptation des délinquants; un meilleur accès, pour les policiers, aux dispositifs de détection; et le prolongement du délai de deux heures prévu pour les alcootests.
Other approaches that deserve support and that target chronic alcohol abusers who insist on driving are: a graduated penalty system for BAC levels above .08 that aligns criminal sanctions with BAC levels; stronger enforcement of current penalties; stiffer penalties for repeat offenders and those impaired drivers causing injury and death; penalties that impound vehicles and immobilize drivers, including electronically monitored home confinement, alcohol ignition interlocks, and auto timer and fuel locks; mandatory alcohol dependency assessment for first-time offenders with BACs above .15; greater access to and availability of treatment and rehabilitation programs for offenders; better police access to testing equipment; and extension of the two-hour time limit allowed for breathalyser tests.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

Solbes Mira, Commission. - (ES) Monsieur le Président, jusqu’à présent, le port de la ceinture de sécurité n’était pas obligatoire pour les passagers d’autocar mais nous avons récemment adopté une nouvelle directive en vertu de laquelle les États membres exigeront que tous les occupants âgés de plus de trois ans utilisent, dans les véhicules des catégories M2 et M3, les dispositifs de sécurité installés dans les véhicules en service.
Solbes Mira, Commission (ES) Mr President, until now, coach passengers have not been obliged to use safety belts, but a new directive has been approved recently, in accordance with which the Member States will require all occupants over three years old in vehicles of categories M2 and M3 to use the safety devices installed in vehicles in service.

2.2.2. Tout motocycle avec side-car doit être muni des dispositifs de freinage qui seraient exigés s'il était sans side-car; si ces dispositions permettent d'obtenir, lors des essais du véhicule avec side-car, l'efficacité requise, un frein sur la roue du side-car n'est pas exigé; un dispositif de freinage de stationnement n'est pas obligatoire.
2.2.2. Every motorcycle with sidecar shall be equipped with the braking devices which would be required if it had no sidecar; if these devices enable the required performance to be achieved in tests of the vehicle with sidecar, a brake on the sidecar wheel shall not be required; a parking braking device is not compulsory.

Tous les véhicules dont le risque de vol était de 1 p. 100 ou plus devaient obligatoirement être équipés d'un dispositif antidémarrage sans quoi l'immatriculation ne pouvait pas être renouvelée.
Every vehicle that had a risk of theft of 1 in 100 or greater was mandatorily immobilized or the car could not be re- registered.