Vertaling van "participant lui soient dévolues immédiatement " (Frans → Engels) :

g) le régime exige que les sommes versées ou attribuées au compte d’un participant lui soient dévolues immédiatement et irrévocablement;
(g) the plan requires that all amounts contributed or allocated to a member’s account vest immediately and indefeasibly for the benefit of the member;

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de distinguer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de lui, les titres d’un participant de ceux d’un autre participant et, le cas échéant, des avoirs du DCT lui-même.
1. For each securities settlement system it operates, a CSD shall keep records and accounts that shall enable it, at any time and without delay, to segregate in the accounts with the CSD, the securities of a participant from those of any other participant and, if applicable, from the CSD’s own assets.

(2) La Cour peut, à la demande de l’administrateur, ordonner que les pièces non réclamées par une partie, un avocat ou une autre personne ou qui ne peuvent lui être rendues soient dévolues à Sa Majesté du chef du Canada ou détruites.
(2) The Court may, at the request of the Administrator, order that any exhibits not claimed by, or returnable to, a party, solicitor or other person be vested in Her Majesty in right of Canada or be destroyed.

a) pour le calcul de son gain en capital provenant de la disposition, s’il s’agit d’une participation dans une fiducie personnelle ou dans une fiducie visée par règlement, le prix de base rajusté, pour lui, de la totalité ou de la partie de la participation, selon le cas, immédiatement avant la disposition, est réputé égal au plus élevé des montants ci-après, sauf dans le cas où une partie de la participation a déjà été acquise moyennant contrepartie et où la fiducie est un non-résident au moment de la disposition :
(a) where the trust is a personal trust or a prescribed trust, for the purpose of computing the taxpayer’s capital gain, if any, from the disposition, the adjusted cost base to the taxpayer of the interest or the part of the interest, as the case may be, immediately before the disposition is, unless any part of the interest has ever been acquired for consideration and, at the time of the disposition, the trust is non-resident, deemed to be the greater of

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.

À cet effet, dès lors que le CRU devrait être la seule autorité habilitée à procéder à la résolution des banques défaillantes des États membres participants, la compétence de conclure des arrangements de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers, au nom des autorités nationales des États membres participants, devrait lui être exclusivement dévolue.
For this purpose, as the Board should be the single authority empowered to resolve failing banks in the participating Member States, the Board should be exclusively empowered to conclude non-binding cooperation agreements with those third country authorities, on behalf of the national authorities of the participating Member States.

Autrement dit, le bureau national a viré des fonds pour la campagne néo-démocrate locale à la condition expresse que ces fonds lui soient renvoyés immédiatement sous forme de paiements pour de la publicité achetée par lui, et le candidat néo-démocrate de Saanich—Gulf Islands a pu présenter une demande de remboursement à Élections Canada.
In other words, the money was transferred to the local NDP campaign with the express understanding that it would be transferred right back to pay for centrally purchased advertising and the local NDP candidate in Saanich—Gulf Islands was able to claim a reimbursement from Elections Canada.

Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.
In order for the rules of the Lugano Convention to apply to Denmark, Denmark should therefore participate as a Contracting Party to a new convention covering the same subject matter.

il efface les données immédiatement après leur transmission et veille à ce que les seules données éventuellement conservées soient le nom et les coordonnées du demandeur, aux fins d’organiser un rendez-vous, ainsi que, le cas échéant, le numéro de son passeport avant que celui-ci ne lui soit retourné.
delete the data immediately after their transmission and ensure that the only data that might be retained shall be the name and contact details of the applicant for the purposes of the appointment arrangements, as well as the passport number, until the return of the passport to the applicant, where applicable.

Conformément à sa charte, la Société Makivik a pour objet de: recevoir, administrer, utiliser et investir l'indemnité destinée aux Inuits, conformément aux dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois; lutter contre la pauvreté et promouvoir le bien-être, le progrès et l'éducation des Inuits; encourager, promouvoir et protéger le mode de vie, les valeurs et les traditions des Inuits, ainsi que contribuer à leur conservation; créer, stimuler et développer des occasions permettant aux Inuits de participer à l'expansion économique de leur société en y investissant leurs compétences et leurs capitaux; exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi et la Convention; développer les collectivités inuites et améliorer leur habilité d'agir; contribuer à la création, au financement ou à l'expansion des entreprises et des industries des Inuits, ainsi qu'au développement de leurs ressources et propriétés.
As established in its charter, Makivik Corporation has the following responsibilities to its shareholders: to receive, administer, use and invest the compensation money intended for the Inuit as provided for in the James Bay and Northern Quebec Agreement; to relieve poverty and to promote the welfare and advancement of education of the Inuit; to foster, promote, protect and assist in the preserving of the Inuit way of life, values and traditions; to initiate, expand and develop opportunities for the Inuit to participate in the economic development of their society through application of their skills and capital; to exercise functions vested in it by other acts or the agreement; to develop and improve the Inuit communities, and to improve their means of actions; and to assist in the creation, financing or developing of businesses, resources, properties and industries belonging to the Inuit.