Vertaling van "parti communiste avait contesté " (Frans → Engels) :

considérant que le Viêt Nam est un État à parti unique depuis 1975, étant donné que le Parti communiste vietnamien (PCV) n'autorise aucune contestation de son pouvoir et contrôle l'Assemblée nationale et les tribunaux.
whereas Vietnam has been a one-party state since 1975, with the Communist Party of Vietnam (CPV) allowing no challenge to its leadership and having control of the National Assembly and the courts.

H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois «intérêts supérieurs» – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;
H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;

H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois "intérêts supérieurs" – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;
H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;

Certaines parties ont également contesté l’exclusion d’une société qui avait été provisoirement sélectionnée dans l’échantillon UE et qui est située dans un État membre caractérisé par des volumes importants de consommation et de production de bioéthanol.
Some parties also disputed the fact that one company that was provisionally selected in the EU sample and located in a Member State with high consumption and production of bioethanol was no longer part of the EU sample.

Bien avant les élections, le parti communiste avait déjà réussi à obtenir et à consolider un contrôle absolu sur tous les grands médias.
Long before the elections, the Communist Party managed to gain and consolidate its absolute control over all the mass media channels.

La partie requérante au pourvoi conteste l’arrêt du Tribunal prononcé le 21 mai 2014 dans l’affaire T-519/09/Commission européenne (ci-après «l’arrêt attaqué»), dans laquelle Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») avait demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance.
The applicant challenges the judgment of the General Court of 21 May 2014 in Case T-519/09 Toshiba Corporation v European Commission (the ‘Contested Judgment’), in which Toshiba Corporation (‘Toshiba’) applied for the annulment of a decision of the European Commission in case COMP/39.129 — Power Transformers.

Après communication des conclusions définitives, plusieurs parties intéressées ont contesté ces conclusions et ont souligné qu’il avait été conclu à tort, au niveau de l’enquête initiale déjà, que les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile partageaient les mêmes caractéristiques et qu’elles devaient donc être considérées comme un seul et unique produit aux fins de l’enquête.
After final disclosure, several interested parties contested these findings and stressed that already in the original investigation, it was erroneously concluded that castings made of grey and of ductile cast iron share the same characteristics and should be regarded as one single product for the purpose of the investigation.

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a contesté le fait que la partie de ses exportations de biodiesel vers la Communauté qui avait fait l’objet de mélanges supplémentaires avec du biodiesel autre qu’américain et avait été revendue dans la Communauté en tant que mélange de deux origines différentes ait été exclue des calculs.
Following final disclosure, one exporting producer group disputed the exclusion from the calculations of the part of its biodiesel exports to the Community that had been further blended with other non-US biodiesel and resold in the Community as a blend of both origins.

Cela implique en réalité que, outre le coût, les travailleurs alimenteront également les bénéfices des opérateurs, ce qui ne se produirait certainement pas si, comme le parti communiste de Grèce l'exige, le secteur de la production et de la distribution d'énergie avait un caractère public et s'il n'avait pas été privatisé de force sur l'ordre du grand capital.
This basically means that workers will be subsidising both the company's costs and its profits and, of course, this would not happen if the energy generation and distribution industry were a nationalised industry, as we in the Communist Party of Greece insist that it should be, and if it had not been sold off to the private sector on the orders of bid business.

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.