Vertaling van "auraient été commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]
Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il nous paraît encore plus troublant que le projet de loi C-19 propose de traiter les crimes qui auraient été perpétrés au Canada autrement que ceux qui auraient été commis à l'étranger.
More disturbing is the fact that Bill C-19 proposes to treat crimes alleged to have been committed in Canada differently from those alleged to have been committed outside Canada.

Toute la lumière doit être faite sur les conclusions de la commission d'enquête selon lesquelles des crimes contre l'humanité et d'autres graves violations des droits de l'homme auraient été commis dans le pays.
There must be a full investigation of the findings of the Commission of Inquiry which pointed to crimes against humanity and other gross violations of human rights committed in the country.

L'Union rappelle que l'obligation de rendre des comptes est une composante essentielle du processus de réconciliation nationale et implique que des enquêtes soient menées afin de déterminer les responsabilités spécifiques pour les crimes qui auraient été commis par les forces régulières ainsi que par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), mouvement qui continue de figurer sur la liste des organisations terroristes de l'UE.
The EU recalls that the issue of accountability is an essential part of the process of national reconciliation and implies inquiries into specific responsibilities for possible crimes committed by the regular forces as well as by the LTTE, which continues to be listed as a terrorist organisation in the EU.

Il est certes vrai que, lors de l’analyse de ces documents, la chambre de recours a commis une erreur en indiquant, au point 16 de la décision attaquée, que les enregistrements communautaires auraient pu être fondés sur l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
It is indeed true that, in the course of the analysis of those documents, the Board of Appeal erred in stating, in paragraph 16 of the contested decision, that the Community registrations could have been based on the acquisition of distinctive character through use, for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 207/2009.

Le rapport signale que des violations des droits de l'homme, y compris des actes de torture auraient été commis.
The Report contains allegations of human rights abuses, including torture.

Le procureur a fait part, le 3 mars, de sa décision d'ouvrir une enquête à propos des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Libye depuis le 15 février, alors que des personnes auraient été attaquées par les forces de sécurité lors de manifestations pacifiques.
On March 3, the Prosecutor announced his " decision to launch an investigation into crimes against humanity allegedly committed in Libya since February 15, at which time people were attacked by security forces during peaceful demonstrations" .

à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.
on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.

iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].
iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].

Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.
Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.