Vertaling van "état à parti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat non partie au protocole
State not Party to the Protocol

Etat non partie contractante
State which is not a contracting party

État non partie à la Convention
State not Party to the Convention

comptabilité en partie simple | tenue des livres à partie simple | tenue des comptes en partie simple
single entry bookkeeping

État non partie [ État non participant ]
non-party state

comptabilité en partie double | tenue des livres à partie double | tenue des comptes en partie double
double entry bookkeeping

comptabilité en partie double [ tenue des comptes en partie double | tenue des livres à partie double ]
double entry bookkeeping [ double entry accounting ]

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chose incroyable, le projet de loi vise à prévoir des exceptions au cours d'opérations militaires combinées avec des États non parties qui, entre autres, permettraient légalement : à un État de fournir un appui logistique et d'aider au guidage des armes à sous-munitions; à des militaires canadiens de transporter dans des véhicules canadiens des armes à sous- munitions qui appartiennent aux forces militaires d'États non parties; à des pilotes ou à des artilleurs canadiens d'utiliser, d'acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions ou d'en déplacer dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation auprès d'unités militaires d'États non partie; et — ce qui m'apparaît le scénario le plus aberrant et le plus potentiellement dangereux de tous — à un commandant canadien d'une force multinationale de diriger ou d'autoriser des activités de forces armées d'États non parties pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions.
Incredibly, it seeks exceptions during combined military operations with non-party states that, among other things, would legally permit all of the following: assisting with logistics and the targeting of cluster munitions; Canadian Forces transporting on Canadian carriers cluster munitions that belong to non-party state forces; Canadian pilots or artillery personnel themselves using, acquiring, possessing or moving cluster munitions while on attachment or secondment with non-party state units; and, to me the most egregious and potentially deadly scenario of all, a Canadian commander of a multinational force authorizing or directing non-party state armed forces to use, acquire, possess, import or export cluster munitions.

Je mets quiconque au défi de nommer un seul autre État partie ou signataire qui permettra à l'un de ses commandants d'une force multinationale d'autoriser ou d'ordonner l'emploi d'armes à sous-munitions par les forces d'un État non partie, qui permettra à ses forces de transporter des armes à sous-munitions dans ses propres véhicules de façon à aider des États non parties ou qui permettra à ses pilotes ou à ses artilleurs participant à un programme d'échange auprès d'États non parties d'employer des armes à sous-munitions.
I challenge anyone to identify any other state party or signatory that will allow one of their commanders of a multinational force to authorize or order the use of cluster munitions by non-party state forces, that will allow its forces to transport cluster munitions on its own carriers in order to assist non-party state forces or that will allow their pilots or artillery personnel on exchange with non-party states to use cluster munitions.

Le paragraphe 11 (3) va plus loin et propose des exceptions générales qui permettent aux militaires canadiens : d'aider ou d'encourager les forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties; de comploter avec les forces militaires d'États non parties pour commettre de tels actes; et, sachant que d'autres personnes ont commis de tels actes ou ont aidé ou encouragé d'autres à les commettre, de recevoir, d'aider ou d'assister les forces militaires d'États non parties en vue de leur permettre de s'échapper.
Clause 11. 3 goes further and proposes blanket exceptions that permit Canadian Forces personnel to aid, abet or counsel non-party state forces to commit acts prohibited to states parties; to conspire with non-party states forces to commit acts prohibited to states parties; to receive, comfort or assist non-party state forces to escape, knowing that other persons have committed, aided or abetted in the commission of acts prohibited to states parties.

Je mets au défi le gouvernement de nommer un seul autre État partie ou signataire qui donne carte blanche à ses forces pour — selon ses propres mots — aider, encourager et assister des forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties ou pour comploter avec elles pour le faire.
I challenge the government to identify any other state party or signatory that is giving its forces carte blanche, in its own words, to aid, abet, conspire and assist non-party state forces with the commission of acts predicted to states parties.

En outre, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 lui-même imposent des interdictions catégoriques visant les activités des États parties au cours d'opérations interarmées ainsi que des obligations positives selon lesquelles les États parties doivent promouvoir les normes établies dans la Convention et tout mettre en œuvre pour décourager les États non parties à la Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
Consider as well that paragraphs 1, 2, and 4 of Article 21 themselves impose categorical prohibitions on the activities of states parties during joint operations as well as positive obligations on states parties to promote the norms of the convention and make best efforts to discourage states not party to this convention from using cluster munitions.

30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;
30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;

27. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;
27. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;

3. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de ladite convention, de faire tout leur possible pour dissuader les États non parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;
3. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral for, and in accordance with, their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;

J'insiste donc afin que, dans cette activité de simplification et d'amincissement de la législation communautaire relative au secteur de la coordination de la sécurité sociale - dont il est question dans ce rapport -, l'on n'oublie pas qu'il serait bon que le travailleur qui travaille dans plusieurs États de l'Union européenne reçoive sa retraite, non pas une partie dans un État, une partie dans un autre, une autre partie dans un autre encore, mais d'un seul bureau de paiement des retraites.
I therefore stress that, in this operation of simplifying and streamlining Community legislation on the social security coordination sector – to which this report refers – we must bear in mind that it would be appropriate for workers who work in more than one State of the European Union to receive a single pension from a single pension office rather than part of it from one State, part of it from another State and part of it from yet another.