Vertaling van "partage des recettes pourra cependant " (Frans → Engels) :

Un mécanisme de partage des recettes pourra cependant être stipulé dans tout contrat passé avec le secteur privé.
However, a revenue-sharing mechanism could be stipulated in any contract concluded with the private sector.

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection, that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection. that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

Le Westhoek partage cette tradition avec la Flandre française voisine, région qui porte en France le nom de Nord-Pas-de-Calais. Le «pot’je vleesch» français diffère cependant nettement de la recette du Westhoek.
Although the Westhoek shares this tradition with the neighbouring region of French Flanders, which is known as Nord-Pas-de-Calais in France, the French ‘pot’je vleesch’ is very different from the recipe used in the Westhoek.

Un mécanisme de partage des recettes pourrait cependant être stipulé dans tout contrat passé avec des entités du secteur privé.
However, it should be possible to provide for a revenue-sharing mechanism in contracts concluded with private sector entities.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

Il faut cependant souligner que la Communauté ne pourra obtenir de résultats dans ces conditions que si tous les États membres partagent la même approche.
However, it is to be stressed that the Community will only be able to make progress in such circumstances if all Member States take the same approach.

Cependant, à partir du 1er janvier 2000, le règlement précise que ce taux pourra être diminué pour tenir compte des éventuelles recettes générées par le projet, ainsi que de l'application du principe "pollueur-payeur".
However, since 1 January 2000 the Regulation states that it is possible to reduce this rate to take account of any revenue generated by the project and any application of the "polluter pays" principle.