Traduction de «partage des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partage des recettes fiscales
revenue sharing | tax revenue sharing

accord de partage des recettes
Revenue Settlement Agreement

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Accord Canada-Terre-Neuve sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord Atlantique
Canada-Newfoundland Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Atlantic Accord

Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing

recettes à partager
poolable revenue

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

signet partagé | favori partagé | marque-page partagé | signet social | bookmark partagé | bookmark social
social bookmark | social favorite

service d'autopartage | autopartage | service de partage de voitures | partage de voitures | service de partage de véhicules | partage de véhicules
carsharing service | carsharing | car club

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.
A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector entities.

2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats conclus avec des entités du secteur privé.
2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.

Si, au cours de la période de transition, le Luxembourg ou l'Autriche choisit d'appliquer les dispositions du chapitre II, ce pays n'applique plus la retenue à la source ni le partage des recettes prévus respectivement aux articles 11 et 12».
If, during the transitional period, Luxembourg or Austria elects to apply the provisions of Chapter II, it shall no longer apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12’.

À la fin de la période de transition, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement aux articles 11 et 12.
At the end of the transitional period, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.

21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;
21. Believes that the long-term governance and management structure of GNSS should address the division of tasks and responsibilities between the Commission, the GSA and the European Space Agency (ESA), as well as other relevant issues, such as appropriate cost-sharing, the revenue-sharing mechanism, the liability regime, pricing policy and the possible involvement and contribution of the private sector in the GNSS programmes; calls, in this context, on the Commission to make swift progress with the ongoing reflection on future governance schemes for the operation of the system, to take responsibility for long-term operations and adaptation of the infrastructure, to ensure the delivery of continuous data and services to users, and to maximise opportunities for the development of commercial services;

La partie des recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".
The part of the revenue that the Member States concerned are able to withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue-sharing mechanism, taking into account the costs that would be incurred in exchanging information".

La partie de leurs recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".
The part of their revenue that the Member States concerned may withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue sharing mechanism, taking into account costs that would be incurred in exchange of information".

3. À la fin de la période de transition, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement à l'article 11 et à l'article 12.
3. At the end of the transitional period, Belgium, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.

Une modification juridique similaire pour ce qui est du système de partage des recettes devra être opérée dans les douze autres États membres (que cette période de transition ne concerne pas) afin de les mettre en mesure de recevoir les recettes transférées des trois États membres.
A similar legal change as concerns the revenue sharing system will have to occur in the remaining twelve Member States (which are excluded from this transitional period) in order to enable them to receive the revenue transfer from the three Member States.