Vertaling van "fond partage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partage de bien-fonds | partage d'un bien-fonds
partition of land

contrat de crédit en fonds partagés
shared equity credit agreement

fonds partagé
split fund

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

partage des valeurs patrimoniales confisquées (1) | partage des fonds confisqués (2)
sharing of confiscated assets

action en partage de biens-fonds
action for partition of land

partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]
tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

service d'autopartage | autopartage | service de partage de voitures | partage de voitures | service de partage de véhicules | partage de véhicules
carsharing service | carsharing | car club

signet partagé | favori partagé | marque-page partagé | signet social | bookmark partagé | bookmark social
social bookmark | social favorite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes un microcosme, une sorte de laboratoire, où le monde interlope interagit, coopère, mélange des fonds, partage le fardeau des opérations criminelles et s'offre mutuellement une infrastructure.
We are a microcosm, a kind of laboratory, where underworld groups interact, cooperate, commingle funding, share the burden of criminal operations and provide infrastructure to each other.

25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;
‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.

En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):
In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):

En cas de contrats de crédit en fonds partagés:
In the case of shared equity credit agreements:

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...
(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...

Ces fonds devront inclure, entre autres, ce qui suit: des engagements de financement local et régional pour la participation au devoir de consulter, d'accommoder et de réconcilier; une capacité de financement pour les initiatives de planification locale et régionale de l'utilisation des terres; des accords de partenariats directs locaux et régionaux avec le gouvernement et l'industrie, et la modernisation des ententes de partage des bénéfices, y compris des fonds de négociation et le partage des revenus provenant des ressources; de financement pour l'infrastructure locale et régionale; des fonds pour la formation locale et régionale; et du financement local et régional pour les programmes sociaux et culturels pour les jeunes et les aînés.
These funds will need to include, but not be limited to, the following: local and regional funding commitments for participation in the duty to consult, accommodate, and reconcile; local and regional land-use planning initiative funding capacity; local and regional direct partnership agreements with government and industry, and the modernization of the benefit-sharing agreements, including negotiation funds and resource revenue sharing; local and regional infrastructure funding; local and regional training funds; and local and regional funding for social and cultural programs for youth and elders.

(Le document est déposé) Question n 62 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Return tabled) Question No. 62 Ms. Libby Davies: With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

Toutes les initiatives de l'Union européenne ne devraient donc pas relever de sa seule compétence, mais être ouvertes à l'ensemble des bailleurs de fonds partageant ses perspectives, les résultats devant alimenter le processus du CAD de l'OCDE.
Any EU initiatives therefore need not, and should not, be EU exclusive, but open to all donors sharing the EU's perspective, and any output should feed into the OECD/DAC process.

Le processus devrait se dérouler sur le terrain, être entrepris, dans la mesure du possible, sous la tutelle du pays partenaire et permettre la participation d'autres bailleurs de fonds partageant la vision de l'Union européenne en la matière.
The process should take place in the field, be undertaken under the leadership of the partner country wherever possible and be open for participation by other donors that share the EU's policy perspective.

La Commission organise une conférence sur le partage des responsabilités dans la gestion décentralisée des Fonds structurels
Commission organises a conference on sharing of responsibilities for decentralised management of the Structural Funds