Traduction de «parmi les critères essentiels auxquels tous » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .
Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful

Le risque figure parmi les critères de sélection de l'annexe III et l'on trouve des évaluations de risques dans de nombreuses déclarations d'incidences environnementales, mais cela n'empêche pas la plupart des États membres d'y voir un processus distinct de celui de l'EIE, dès lors qu'il est souvent géré selon des régimes de contrôle auxquels la directive EIE n'est pas appliquée.
Risk is a screening criterion in Annex III and risk assessments appear in many EIS, and yet for most Member States risk is seen as separate from the EIA process as it is often handled by control regimes to which the EIA Directive is not applied.

61. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
61. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

Parmi les défis essentiels auxquels l’Union sera confrontée dans ce domaine dans un futur proche, les mesures indiquent, entre autres, le renforcement de l’efficacité de l’Agence Frontex, le développement du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et la solidarité et la gestion intégrée des frontières extérieures par les États membres.
Among the main challenges facing the Union in this area in the foreseeable future, the measures list the improved efficiency of the Agency, the development of the European Surveillance System (EUROSUR), and solidarity and the integrated management of the external borders by the Member States.

Parmi les critères permettant de déterminer quelles mesures devraient s’appliquer à quels précurseurs d’explosifs figurent le niveau de menace que présente le précurseur d’explosif, le volume d’échanges lié au précurseur d’explosif concerné et la possibilité d’établir une concentration en deçà de laquelle le précurseur d’explosif pourrait encore être utilisé aux fins légitimes auxquelles il est mis à disposition.
The criteria for determining which measures should apply to which explosives precursors include the level of threat associated with the explosives precursor concerned, the volume of trade in the explosives precursor concerned, and the possibility of establishing a concentration level below which the explosives precursor could still be used for the legitimate purposes for which it is made available.

Une promotion efficace de l'activité physique ayant pour effet d'augmenter les taux d'activité physique doit faire appel à différents secteurs, comme indiqué au point 6, notamment celui du sport, l'activité sportive et le sport pour tous figurant parmi les composantes essentielles de l'activité physique.
Effective promotion of physical activity leading to increased physical activity rates must involve different sectors as set out below in paragraph 6, including the sport sector given that sporting activity and sport for all are among the major sources of physical activity.

14. réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
14. Reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries; insists that the review of the ENP must prioritise criteria relating to the independence of the judiciary, respect for fundamental freedoms, pluralism and freedom of the press, and the fight against corruption; points out, in this regard, that the current Action Plans must be radically revised with the inclusion of clear priorities accompanied by incentives for political reforms; calls on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

La réutilisation des emballages doit être encouragée grâce à l'intégration d'un tel objectif parmi les critères essentiels auxquels tous les emballages doivent répondre selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.
The re-use of packaging should be encouraged through the incorporation of such an objective into the essential requirements with which all packaging should comply, as laid down in Article 9(1).

Dans le commentaire, le rapporteur énumère quatre "critères essentiels" auxquels doit satisfaire la politique européenne en matière d’exportation d’armements.
In the explanatory statement, the rapporteur lists four “essential criteria” which European policy needs to satisfy in the field of arms exports.

Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.
This increasingly applied principle is reflected in various forms at the various stages of programming: ex-ante environmental impact assessments of all programmes when they are drawn up, systematic evaluation of the environmental impact of projects covered by Directive 85/337/EEC and the introduction of an environmental criterion into the selection criteria for projects at the call for proposals stage.