Traduction de «tel objectif parmi les critères essentiels auxquels tous » (Français → Anglais) :

La réutilisation des emballages doit être encouragée grâce à l'intégration d'un tel objectif parmi les critères essentiels auxquels tous les emballages doivent répondre selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.
The re-use of packaging should be encouraged through the incorporation of such an objective into the essential requirements with which all packaging should comply, as laid down in Article 9(1).

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur ...
13. Considers that among the impacts of the economic crisis the rise of poverty in the European Union is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the European Union; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high-quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high-quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be retraining the unemployed and providing education aimed at creating a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive loss of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission's proposal to simplify the criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union européenne est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'UE; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu e ...
13. Considers that, among the impacts of the economic crisis, the rise of poverty in the EU is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the EU; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be the retraining of the unemployed and education aimed at a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive shedding of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission’s proposal to simplify criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.