Traduction de «parlements des 27 états membres puissent ratifier » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi je suis d’accord avec M. Méndez de Vigo, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de convoquer une convention et qui propose qu’une conférence intergouvernementale soit organisée le plus rapidement possible pour que les parlements des 27 États membres puissent ratifier la décision et qu’ainsi, les 18 députés concernés puissent se joindre à cette Assemblée, comme ils auraient dû le faire dès le début de cette législature.
That is why, in the last analysis, I agree with Mr Méndez de Vigo, who proposes that there is no need for a Convention, that an Intergovernmental Conference be called as soon as possible, that the 27 Member States’ parliaments ratify the decision at the earliest opportunity, and that, as a result, the 18 MEPs in question can be seen in this Parliament, as they should have been here from the outset of this parliamentary term.

La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés dans les plus brefs délais.
The Commission is also encouraging Member States to ratify the Unitary Patent Court Agreement as quickly as possible, and to complete accordingly the preparatory work required for the Court to become operational, so that the first unitary patents can be granted in the shortest possible timeframe.

Elle doit être adoptée à la majorité qualifiée des États membre et recueillir l'approbation du Parlement, pour que les [onze] États membres puissent poursuivre sur cette voie.
It must be adopted by a qualified majority of Member States, and receive the Parliament's consent, in order for the [11] Member States to move forward.

Afin que les intérêts de la Communauté concernant leurs compétences en matière de politique extérieure soient garantis et que, simultanément, les États membres puissent ratifier la convention qui cherche à réduire les conséquences néfastes d'une pollution de l'environnement maritime par les hydrocarbures de soute, le rapporteur propose d'appuyer cette décision du Conseil.
In order to protect the interests of the Community in respect of its foreign policy responsibilities while enabling the Member States to ratify the Convention seeking to reduce the terrible consequences that ensue when the marine environment is polluted by bunker oil, your rapporteur proposes that the Council decision be supported.

11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que l'Union et tous ses États membres puissent ratifier le protocole avant la conférence Rio + 10 au plus tard et d'adopter leurs plans nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques et les mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l'accord de partage de charges de juin 1998;
11. Urges all Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible in order for the European Community and all its Member States to ratify the Protocol by the Rio+10 Conference at the latest and to adopt national greenhouse gas emission-reduction plans setting out the domestic policies and measures required to fully meet their individual target as agreed upon by the burden sharing agreement of June 1998;

11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que l'UE et tous ses États membres puissent ratifier le Protocole avant la Conférence Rio+10 au plus tard et d'adopter leurs plans nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques et les mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l'accord de partage de charges de juin 1998;
11. Urges all Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible in order for the EC and all its Member States to ratify the Protocol by the Rio+10 Conference at the latest and to adopt national greenhouse gas emission-reduction plans setting out the domestic policies and measures required to fully meet their individual target as agreed upon by the burden sharing agreement of June 1998;

Ce temps est nécessaire pour que les États membres puissent ratifier les conventions opportunes de l’OIT sur la durée du temps de travail dans le secteur du transport maritime.
This time period is considered necessary so that the Member States may ratify the relevant agreements of the ILO on the hours of work in maritime transport.

Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (3) JO n° 834 du 2 juin 1960, article 11 En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco").
This draft was incorporated to a large extent in the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage which the Council adopted on 20 September 1976. In 1977, in its resolution on voting rights in direct elections(4),the European Parliament urged Member States to ensure that their nationals living in another Member State could exercise their right to vote in the direct election of the European Parliament and called upon them to agree to allow these citizens to vote in the country which they are in on the date of the election (voting "in loco").

Ceux qui l'ont signée mais qui ne l'ont pas encore ratifiée devront le faire avant le 15 septembre 1988 afin que la Communauté et les Etats membres puissent l'approuver et la ratifier simultanément.
Those which have signed but not ratified should do so by September 15 1988 so that the Community and the member states can approve and ratify at the same time.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'essaie de voir comment l'OTAN peut prendre des décisions cruciales, de façon plus ou moins autonome, sans que les Parlements de ses États membres soient obligés de ratifier ces décisions avant leur mise en oeuvre.
Senator Lynch-Staunton: I am trying to examine NATO's authority to take key decisions, more or less on its own, without individual Parliaments being obliged to ratify that decision before it is implemented.