La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés dans les plus brefs délais.
The Commission is also encouraging Member States to ratify the Unitary Patent Court Agreement as quickly as possible, and to complete accordingly the preparatory work required for the Court to become operational, so that the first unitary patents can be granted in the shortest possible timeframe.
