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Vertaling van "parlementaires puissent légiférer " (Frans → Engels) :

Il est donc de notre responsabilité en tant que parlementaires de légiférer avec des mesures législatives correctives pour que les femmes puissent jouir leurs pleins droits.

It is our responsibility as parliamentarians to pass corrective legislation so that women can benefit fully from their rights.


8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à c ...[+++]

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the import ...[+++]


Le gouvernement devrait légiférer le Bureau de l'ombudsman des vétérans pour que les parlementaires ne puissent pas exercer une influence indue et que les bureaucrates ne puissent pas le manipuler ou y faire obstacle.

The government should legislate the Office of the Veterans Ombudsman so that parliamentarians cannot exert undue influence and bureaucrats cannot manipulate or obstruct it.


Ils veulent que les parlementaires puissent légiférer librement.

They want parliamentarians to be able to produce legislation freely.


Faisons en sorte que les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes puissent vivre leur vie entière en étant égaux devant la loi. Pour cela, il faut approuver ce projet de loi (1655) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit que le Parlement peut légiférer pour maintenir la définition ...[+++]

For that to be the case, we must vote in favour of this bill (1655) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Leader of the Opposition said that Parliament can legislate to preserve the traditional definition of marriage without invoking the notwithstanding clause, because the Supreme Court refused to answer the fourth question.




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parlementaires puissent légiférer ->

Date index: 2024-11-17
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