Vertaling van "parlementaires de légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.
Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des ``crimes graves'' et qui —dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' ``incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;
13. Parliamentarians should legislate effective Hate Crime legislation recognising " hate aggravated crimes'' and, where consistent with local legal standards, " incitement to hatred'' offences and empower law enforcement agencies to convict;

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des " crimes graves'' et qui —dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' " incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;
13. Parliamentarians should legislate effective Hate Crime legislation recognising " hate aggravated crimes'' and, where consistent with local legal standards, " incitement to hatred'' offences and empower law enforcement agencies to convict;

Il est donc de notre responsabilité en tant que parlementaires de légiférer avec des mesures législatives correctives pour que les femmes puissent jouir leurs pleins droits.
It is our responsibility as parliamentarians to pass corrective legislation so that women can benefit fully from their rights.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au séminaire parlementaire intitulé « Légiférer contre les violences faites aux femmes et aux filles » de l'Union interparlementaire et de l'Assemblée nationale de Burkina Faso, tenu du 30 mars au 1 avril 2011, à Ouagadougou, au Burkina Faso.
Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian branch of the Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the seminar, " Taking Legislative Action to End Violence Against Women and Girls" , organized by the Inter-Parliamentary Union and the National Assembly of Burkina Faso, held from March 30 to April 1, 2011, in Ouagadougou, Burkina Faso.

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.
Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.

Nous appuierons ce projet de loi (1905) [Traduction] L'hon. Raymond Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le Président, cette mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-259, invite les parlementaires à légiférer afin de supprimer la taxe d'accise sur les bijoux.
We will be supporting this bill (1905) [English] Hon. Raymond Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Speaker, this private member's bill, Bill C-259, asks parliamentarians to legislate the repeal of the excise tax on jewellery.

Ce principe étant établi dans les démocraties modernes, la démocratie est représentative et ce sont les parlements qui légifèrent; ils peuvent commettre des erreurs, mais la majorité parlementaire est le seul critère de légitimité.
Having established this principle in the modern democracies, democracy is representative and it is the parliaments that legislate; they can make mistakes, but the only criterion for legitimacy is the parliamentary majority.

La procédure suivie montre tous les défauts de la manière de légiférer au niveau communautaire, et ces défauts doivent être corrigés si les députés européens veulent éviter de donner l’image de parlementaires incapables de légiférer sur des sujets, certes complexes, mais cruciaux.
The process has displayed all the defects in the way we legislate at EU level, and these failings must be addressed if MEPs are to avoid portraying themselves as incapable of legislating on complex but vital subjects.