Traduction de «parlement peut légiférer » (Français → Anglais) :

Si nous touchons à l'article 6 de la Charte — selon lequel « tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir » —, le Parlement peut légiférer, mais seulement dans les limites prévues à l'article 1, c'est-à-dire « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».
If we affect section 6 of the Charter — that is, " Every citizen of Canada has the right to enter, remain in and leave Canada" — then Parliament can legislate but only with the limits provided in section 1, which is subject to " such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society" .

Reste maintenant à vérifier si le Parlement peut validement adopter une telle réglementation. Il faut alors nous interroger sur l’étendue de la compétence fédérale en matière de relations du travail, plus particulièrement sur la capacité du Parlement à légiférer à propos de l’institution appelée « syndicat » ou « organisation ouvrière ».
We now need to determine whether Parliament may validly enact regulation of this nature, and then examine the extent of federal jurisdiction in relation to labour relations, and more particularly the ability of Parliament to legislation in relation to the institution referred to as " trade union" or " labour organization" .

Comme vous le savez, le Parlement est suprême — cela veut dire vous — et le Parlement peut légiférer n'importe quand.
As you know, Parliament is supreme—that's you people—and Parliament has the ability to pass legislation at any time.

Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).
8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).

17. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", ne peut trouver application;
17. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and that therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making cannot be applied;

23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

15. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003, ne peut trouver application;
15. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making of 16 December 2003 cannot be applied;

Pourquoi ? Il est peut-être vrai que le Parlement européen légifère parfois trop sur des aspects techniques, par exemple quand nous débattons de la courbure des bananes et des concombres, comme l'a dit hier le président Prodi, mais certainement pas quand nous nous penchons sur la question de savoir s'il faut permettre aux personnes atteintes d'un handicap de monter dans un autobus.
It may be true that the European Parliament sometimes overdoes the legislation on technical points, for example when we debate the curvature of bananas and cucumbers, as mentioned by President Prodi yesterday, but that is certainly not the case when we are debating whether people affected by disabilities should at last be able to travel on buses.

Premièrement, comment peut-on demander au Parlement de légiférer au sujet d’un document qui ne lui a pas été soumis et qui ne peut pas être identifié de façon concluante, surtout sur une question qui a d’importantes implications financières?
First, how can Parliament be asked to legislate on the basis of a document which has not been brought before it and which cannot be conclusively identified, particularly on an important issue which has major financial implications.

La cour a répondu que le Parlement peut légiférer relativement à la définition du mariage, mais qu'il n'a pas la compétence de décider qui peut célébrer les mariages, comme le sénateur Joyal, je crois, l'a fait valoir.
The court replied that, while Parliament was free to legislate as to the definition of marriage, it had no jurisdiction over who could or could not solemnize marriage, as I believe Senator Joyal pointed out.