Vertaling van "parlementaire était bien " (Frans → Engels) :

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Par conséquent, il n'était pas possible de conclure des réponses fournies par la Commission aux questions parlementaires écrites que les prises de participations aussi bien directes qu'indirectes auraient été couvertes.
Therefore, it could not be inferred from the replies given by the Commission to the written parliamentary questions that both direct and indirect acquisitions would have been covered.

La démarche que nous avons suivie jusqu'à maintenant en témoigne clairement. Monsieur le Président, le discours du secrétaire parlementaire était bien préparé et bien présenté.
Mr. Speaker, the parliamentary secretary's speech was well read and well delivered.

Premièrement, il nous semble que pour les petits États disposant de petites flottes, le considérant 13 était bien mieux formulé dans la position commune que dans la version actuelle rédigée par la commission parlementaire.
Firstly, it seems to us that, in relation to small States with small fleets, recital 13 was much better expressed in the common position than in the current version drafted by Parliament’s committee.

Dans ses courriers au Président du Parlement européen datés du 13 octobre 2004 et du 10 février 2005, le représentant permanent de la République de Chypre auprès de l'Union européenne a confirmé que, en vertu de la Constitution chypriote, le Procureur général était bien l'autorité compétente pour demander la levée de l'immunité parlementaire d'un député chypriote du Parlement européen.
On 13 October 2004 and on 10 February 2005 the Permanent Representative of the Republic of Cyprus wrote to the President of the European Parliament in order to confirm that, under the Cyprus Constitution, the Attorney-General has the authority to make a request for waiver of the immunity of a Cypriot MEP.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire était bien pressé de faire des annonces lors de la dernière campagne électorale.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, the parliamentary secretary was in quite a hurry to make announcements during the last election campaign.

Il y a deux semaines, j’ai assisté à la commission parlementaire mixte UE-Chypre et, si l’heure n’était pas à l’optimisme, un véritable désir de voir les deux communautés réunies au 1er mai était bel et bien présent.
Two weeks ago I attended the EU-Cyprus Joint Parliamentary Committee, and while there was little optimism, there was a real desire for the two communities to be united on 1 May.

Dans l'avion qui nous a conduits ici hier, je n'ai pu m'empêcher de remarquer que le secrétaire parlementaire était bien confortable dans son siège de la première classe, alors que Leonard McKay et moi-même étions dans la dernière rangée.
On the plane ride here yesterday, I couldn't help but notice that as the parliamentary secretary settled into his first-class seat, Leonard McKay and I sat in the back row.