Traduction de «vote parlementaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, hier, en fin de journée, lors de la période des affaires émanant des députés, mon projet de loi d'initiative parlementaire était discuté et nos règles internes m'ont empêché de solliciter le consentement unanime pour que ce projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, yesterday, at the end of the day, during Private Members' Business, my private member's bill was debated and our internal rules prevented me from seeking unanimous consent to make this bill votable.

1. souligne que, d'après les conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, alors que, dans l'ensemble, le processus électoral était évalué positivement, ce processus s'est sensiblement détérioré au cours du dépouillement, ce qui a réduit l'efficacité des mesures prises en vue d'améliorer le déroulement du scrutin; (...) le dépouillement s'est déroulé de manière non transparente, généralement dans le silence, ce qui a porté atteinte à sa crédibilité; souvent, les observateurs étaient tenus à l'écart et n'avaient pas véritablement l'occasion d'assister au dépouillement; parfois, le nombre de voix enregistré dans les résultats des procès-verbaux des bureaux de vote était différent à l'arrivée dans les commissions électorales locales;
1. Underlines that the Preliminary Conclusions of the OSCE PA and OSCE/ODIHR statement note the following: ‘While the overall voting process was assessed as good, the process deteriorated significantly during the vote count undermining the steps taken to improve the election (...) The count was largely conducted in a non-transparent manner, generally in silence, which undermined its credibility. In many cases, observers were restricted and did not have a real opportunity to observe the counting. In some cases the figures recorded in the results of polling station protocols were different upon arrival at the Territorial Election Commissions (TEC)’;

Les journées du scrutin ont été pacifiques, le climat politique était calme et le déroulement du vote s'est amélioré de façon significative par rapport aux élections parlementaires de 2008.
The election days were peaceful, the political climate was calm and the conduct of voting showed a marked improvement over the 2008 parliamentary elections.

Pourtant, le premier ministre était présent à ce vote et était en pleine contradiction avec les intentions que nous avons quant au code que les parlementaires devraient avoir.
Yet, the Prime Minister was present during that vote and he was in full contradiction with our intent with regard to having such a code for parliamentarians.

Cela étant, le président estime que la décision prise par le président de la commission parlementaire de poursuivre le vote était conforme au règlement et à la pratique en la matière.
Given that, the President believes that the decision made by the chairman of the committee to proceed with the vote was in line with the Rules of Procedure and past practice.

Un exemple de ce centralisme nous est donné actuellement par certains parlementaires verts, qui nous ont déjà empêché, le vendredi de la session d'avril à Strasbourg, de procéder à des votes importants parce que le quorum d'un tiers des parlementaires présents n'était pas atteint.
We are now suffering from an example of this centralisation at the hands of certain Green Members, who prevented a number of important votes on the Friday of the April Strasbourg part-session, because the quorum of one third of the Members present was not established.

Étant donné que la motion M-205 pouvait faire l'objet d'un vote et était similaire au projet de loi C-284, le sous-comité des initiatives parlementaires a décidé que ce projet de loi, que j'avais déposé, ne pourrait pas faire l'objet d'un vote.
Because Motion M-205 was votable and similar to my bill, the subcommittee for private members' business decided that my Bill C-284 would not be votable.

On avait jugé que le vote électronique était plus anonyme et créerait les conditions où les députés seraient moins enclins à voter avec leur parti s'ils ne le voulaient pas parce qu'ils n'auraient pas à se lever devant leurs collègues et voter contre leur groupe parlementaire et être en butte à ce qui se produit actuellement—malheureusement, je crois, mais néanmoins, les députés de l'autre côté de la Chambre applaudissent et font tout un plat du fait qu'ils ont voté différemment.
It was felt that electronic voting was more anonymous and that electronic voting would create a context in which people would be less inclined to vote with their party, if they didn't want to vote with their party, because they would not have to stand up in front of all of their colleagues and vote against their caucus and be subjected to what now happens—unfortunately, I think, but nevertheless people on the other side of the House clap and make a big deal out of the fact that they voted differently.