Vertaling van "procureur général était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'argumentation de la procureure générale était que cela permettrait de lever tout doute sur ce genre d'actions.
The Attorney General's argument seemed to be that this would remove any doubt from those sorts of things.

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.
Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.

Le procureur général était là — je crois que vous venez d'avoir une réunion avec les procureurs généraux du Canada — et il présentait quelque chose qui s'appelait la Loi sur la confiscation civile (Civil Forfeiture Act) pour certaines infractions.
The Attorney General there—and I believe you just had a meeting with the attorneys general across the country—was introducing something called a Civil Forfeiture Act for certain crimes.

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

Dans ses courriers au Président du Parlement européen datés du 13 octobre 2004 et du 10 février 2005, le représentant permanent de la République de Chypre auprès de l'Union européenne a confirmé que, en vertu de la Constitution chypriote, le Procureur général était bien l'autorité compétente pour demander la levée de l'immunité parlementaire d'un député chypriote du Parlement européen.
On 13 October 2004 and on 10 February 2005 the Permanent Representative of the Republic of Cyprus wrote to the President of the European Parliament in order to confirm that, under the Cyprus Constitution, the Attorney-General has the authority to make a request for waiver of the immunity of a Cypriot MEP.

Il m’a démontré clairement que le gouvernement roumain, par l’intermédiaire de son procureur général, était intervenu à plusieurs reprises - prétendument sous les instructions du président Iliescu - en faveur d’une des parties au procès civil contre le demi-frère de Carol, l’ex-roi Michel de Roumanie.
He demonstrated clearly to me that the Romanian Government, through its Prosecutor General, had repeatedly intervened on one side – allegedly under instructions from President Iliescu – of the civil case against Carol's half brother, ex-King Michael of Romania.

Dans sa lettre à la présidence, datée du 7 juin 2005, le procureur général du TPIY, Mme del Ponte, a constaté que, par la mise en œuvre de son plan d’action, la Croatie était sur la voie de la pleine coopération avec le Tribunal pénal international, mais qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour évaluer si ces nouveaux efforts avaient produit des résultats concrets.
In her letter to the Presidency, dated 7 June 2005, the ICTY Chief Prosecutor, Carla del Ponte, noted that, by implementing its action plan, Croatia was on the road to full cooperation with the International Criminal Tribunal but that more time was required to determine whether these further efforts had produced tangible results.

Dans un autre contexte, je peux imaginer le député de Provencher en train d'accuser le procureur général d'une province en particulier de faire de la politique en appliquant certaines lois ayant trait à la politique sociale, par exemple (1720) Si le pouvoir qui est parfois accordé aux procureurs généraux était laissé aux procureurs généraux relativement à l'application de ces nouvelles infractions, cela ne serait pas une garantie pour moi que des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres seront protégés.
I can imagine the member for Provencher in other contexts accusing a particular provincial attorney general of having a political agenda with respect to enforcement of certain laws having to do with social policy or whatever (1720) It would not be a guarantee to me, if the power that is sometimes vested in attorneys general was left with attorneys general with respect to the enforcement of these new offences, that somehow farmers and fishermen and others would be protected.

Cela étant, et comme le débat est public et qu’il est suivi par une opinion publique européenne bouleversée, je pense que nous avons tous l’obligation de demander au Haut-représentant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne qui était, dans un passé encore récent, secrétaire général de l’OTAN et pour lequel une instruction est pendante devant la Cour de justice internationale de la Haye afin qu’il soit traduit pour crimes contre l’humanité, selon des déclarations du procureur au quotidien "La Republica" et ailleurs, de lui demander, dis-je, pour que nous ne soyons pas accusés de complicité, de nous expliquer comment, en tant que secrétaire général de l’OTAN, il a donné le feu vert à la conduite d’une "miniguerre nucléaire" dans les Balkans.
In this sense, and because the debate is public and European public opinion is horrified by what it has heard, I think that we all have an obligation, if we are to avoid being accused of complicity, to ask the High Representative of the Common Foreign and Security Policy of the European Union who, until recently was the Secretary-General of ΝΑΤΟ and who is under investigation by the International Tribunal in the Hague for crimes against humanity, according to a statement by the public prosecutor in the Republica and other newspapers, to explain why, as Secretary-General of ΝΑΤΟ, he gave the go-ahead for a mini nuclear war in the Balkans.