Vertaling van "parlementaire vise donc " (Frans → Engels) :

Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise donc à fournir un certain encadrement en limitant les frais que les consultants peuvent facturer aux personnes handicapées.
My private member's bill seeks to regulate these consultants by restricting the fees they can legally charge to disabled Canadians.

(7) Le droit d'enquête, élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont la législation en question a été appliquée dans le passé; il est donc essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fier aux preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête.
(7) The right of inquiry, as an important element of parliamentary supervisory powers, is aimed at determining the way in which the existing body of law has been implemented in the past; it is thus essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation.

Au cours de l'exercice 2012-2013, soit la période visée par notre plus récent Rapport sur le rendement, nous avons utilisé 88,2 millions des 93,8 millions de dollars qui nous avaient été accordés en crédits parlementaires. C'est donc dire que 5,6 millions de dollars n'ont pas été utilisés.
During our 2012-13 fiscal year, the period covered by our most recent performance report, we used $88.2 million of the $93.8 million in parliamentary appropriations available to us, resulting in a lapse of $5.6 million.

12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n 1;
12. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP's general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

Même les parlementaires opposés aux aides au tabac devraient donc voter en faveur de ce rapport, car il vise aussi à prolonger et à étendre la portée de la lutte contre le tabac.
Therefore, even Members who are against premiums for tobacco should vote for this report, because it aims to extend the time and scope for the fight against tobacco.

11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;
11. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP’s general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement rejette cette motion qui vise la production de rapports confidentiels du conseiller en éthique au premier ministre, d'autant plus que le code de déontologie, qui a été mis au point par le comité Milliken-Oliver et dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant saisi, prévoit de la même manière, dans le cas des enquêtes du commissaire à l'éthique proposé, la confidentialité de certains renseignements concernant des parlementaires visés (1350) Cela dit, le gouvernement est déterminé à favoriser une plus grande transparence et à appliquer des normes d'éthique plus rigoureuses dans la conduite des affaires publiques, tel que l'indique le plan en huit points présenté par le premier ministre en juin dernier et comme en témoigne le projet de loi C-34 qui vise à renforcer l'éthique au sein du gouvernement et à accroître la confiance de la population dans ce gouvernement au moyen de la nomination d'un commissaire à l'éthique responsable devant la Chambre des communes et d'un conseiller sénatorial en éthique responsable devant le Sénat.
So it is not surprising that the government should oppose this motion which seeks release of the ethics counsellor's confidential advice to the Prime Minister, particularly since the code of conduct for MPs developed by the Milliken-Oliver committee, currently under study by the procedure and House affairs committee, also proposes to keep some information confidential when it involves MPs' enquires to the proposed ethics commissioner (1350) This being said, the government nevertheless is committed to greater transparency and higher ethical standards in the conduct of public affairs, as shown by the Prime Minister's eight point plan on ethics in government announced last June, and by the introduction of Bill C-34, which seeks to strengthen ethical conduct in government and enhance public confidence in our system of government through the appointment of an ethics commissioner reporting to the House of Commons, and a Senate ethics officer reporting to Senate.

La charte vise donc à assurer que cette valeur fondamentale qu'est la vie privée, cet instrument servant à protéger et à rehausser d'autres droits démocratiques, soit aussi assuré que notre procédure parlementaire et nos réalités constitutionnelles le permettent à l'heure actuelle.
The charter thus seeks to ensure that this fundamental value of privacy, this instrument for the preservation and enhancement of other democratic rights, is positioned as securely as our parliamentary processes and our current constitutional realities permit.

9. souligne toutefois, que l'instrument législatif communautaire peut être utilisé dans les domaines de compétence de l'Union dans la mesure où il vise à établir des normes sociales minimales au niveau communautaire, et qu'il assure à la fois l'influence démocratique parlementaire et de contrôle juridictionnel sur les décisions de l'Union; engage donc la Commission à évaluer le cadre législatif actuellement en vigueur et à concrétiser les instruments choisis pour réaliser l'agenda social;
9. Stresses, nevertheless, that the Community legislative instrument may be used in the Union's areas of competence insofar as it aims to establish minimum social standards at Community level and at the same time maintains democratic parliamentary influence and judicial controls over the Union's decisions; urges the Commission in consequence to assess the legislative framework currently in force and to define the instruments chosen to implement the social agenda;

Il est donc protégé par le privilège parlementaire et n'est pas visé par l'art. 3 de la Charte.
As such, it is protected by parliamentary privilege and falls outside the ambit of s. 3 of the Charter.