Vertaling van "notre procédure parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer au Règlement du Sénat une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process; and

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process; and

— Honorables sénateurs, par cette motion, je propose à nouveau que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante, ceci afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.
She said: Honourable senators, in this motion I am once again proposing that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.

- (EL) Monsieur le Président, la procédure parlementaire ne constitue pas une simple formalité dans notre travail; elle est l'essence même du travail de tout parlement, même d'un parlement comme le nôtre, qui compte 780 députés issus de très nombreux pays, qui est si loin des yeux des citoyens et qui, de ce fait, est souvent très éloigné des questions qui intéressent les citoyens; un parlement avec des procédures connues en matière de débat – et le débat ici en plénière n'est qu'une simple procédure officielle par rapport au travail réel accompli au sein des commissions.
– (EL) Mr President, parliamentary procedure is not a mere formality in our work; it is the very essence of the work of any parliament, even a parliament like ours, which has 780 Members from so many different countries, is so far from the public eye and, as a result, is often far removed from matters of interest to the public; a parliament with known procedures when it comes to debate – and the debate here in plenary is simply a formal procedure in relation to the real work carried out in the committees.

En tant que co-rapporteur de l'un de ces avis, à savoir celui de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et d'un avis de la commission juridique et du marché intérieur, je suis aujourd'hui l'une des rares représentantes des commissions saisies pour avis pouvant prendre la parole dans ce débat. Je dois donc aussi émettre quelques critiques à l'égard de notre procédure parlementaire interne.
As joint draftsman of an opinion on behalf of the Committee on Fundamental Freedoms and an opinion on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, I am one of the few members of the committees required to give an opinion who has been able to take the floor in this debate and I do so in order to voice my criticism of our in-house procedure.

D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.
From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.

Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg.
We also believe, in the interests of holding a good debate, in order for our parliamentary democracy and the essential procedure of parliamentary immunity to function properly, in order for us all to be able to give our honest opinion, having had the opportunity to examine all the documents and in order that we do not give poorly informed opinions, that it would have been better to place the two reports on the agenda of the Strasbourg part-session.

Ici, comme dans d'autres domaines, l'action de l'Union européenne et du Parlement lui-même nous permette de retrouver notre confiance, de nous réconcilier avec notre propre espèce, comme c'est le cas de ce pas en avant que représente le règlement de la Commission que nous tentons d'améliorer au cours de cette procédure parlementaire, en réaffirmant notre engagement et notre espoir.
And here, as in other contexts, the actions of the European Union and Parliament itself give reason for confidence, for reconciliation with our own kind, as with this step forward, this Commission regulation that we are trying to improve in this parliamentary procedure, reaffirming our commitment and our hope.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate, a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.