Traduction de «charte vise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit visé par la Charte
Charter tort

terres visées par la charte
chartered lands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

139. souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;
139. Stresses that the EU institutions, as well as Member States which implement structural reforms in their social and economic systems, are always under an obligation to observe the Charter and their international obligations, and are therefore accountable for the decisions taken; reiterates its call to align economic adjustment programmes with the EU objectives set out in Article 151 TFEU, including the promotion of employment and improvement of living and working conditions; reiterates the need to ensure that there is full democratic oversight through the effective involvement of parliaments over the measures taken by the EU institutions and Member States in reaction to the crisis;

En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit d'asile garanti par son article 18 ? et à favoriser l’application des articles 1er, 4, 7, 24 et 47 de la charte, et il doit donc être appliqué dans ce sens.
In particular,Ö this Regulation Õ it seeks to ensure full observance of the right to asylum guaranteed by Article 18 ð and to promote the application of Articles 1, 4, 7, 24 and 47 of the said Charter and has to be applied accordingly ï.

La charte vise donc à assurer que cette valeur fondamentale qu'est la vie privée, cet instrument servant à protéger et à rehausser d'autres droits démocratiques, soit aussi assuré que notre procédure parlementaire et nos réalités constitutionnelles le permettent à l'heure actuelle.
The charter thus seeks to ensure that this fundamental value of privacy, this instrument for the preservation and enhancement of other democratic rights, is positioned as securely as our parliamentary processes and our current constitutional realities permit.

La Charte vise donc avant tout les États membres. Or, ceux-ci ont déjà intégré les droits fondamentaux nécessaires par le biais de leur propre constitution.
As such, the Charter is directed primarily at the Member States, but they have incorporated all the necessary fundamental rights in their own constitutions.

Le mariage fait plutôt une distinction fondée sur la capacité ou le besoin, et ne peut donc pas être considéré comme faisant une distinction injuste visée par le paragraphe 15(1) de la Charte.
Instead, marriage differentiates only on the basis of capacity or need, and thus it does not come within the range of invidious distinctions which s.15(1) was designed to eliminate.

Le mariage fait plutôt une distinction fondée sur la capacité ou le besoin, et ne peut donc pas être considéré comme faisant une distinction injuste visée par le paragraphe 15(1) de la charte.
Instead, marriage differentiates only on the basis of capacity or need, and thus it does not come within the range of invidious distinctions which s.15(1) was designed to eliminate.

(a) toutes les dispositions législatives de l'Union et toute mesure prise par les institutions de l'Union ou fondée sur la loi de l'Union devront être conformes aux normes des droits fondamentaux inscrits dans le projet de Constitution, en particulier dans sa partie II, qui incorpore la Charte des droits fondamentaux, laquelle est donc juridiquement contraignante, étant précisé toutefois que la déclaration relative aux explications données au sujet de la Charte des droits fondamentaux, mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention, vise à orienter son interprétation par les juridictions de l'Union et des États membres,
(a) all provisions of European Union law and all action taken by European Union institutions or based on European Union law will have to meet the standards of fundamental rights laid down in the draft Constitution, especially in Part II thereof incorporating the Charter of Fundamental Rights, which is therefore legally binding, although the declaration concerning the explanations given in relation to the Charter of Fundamental Rights as updated under the responsibility of the Presidium of the Convention aims at ring-fencing the interpretation thereof by the courts of the Union and of the Member States;

L'accord nisga'a est assujetti à la Charte des droits et libertés et protège donc à tous égards les droits de toutes les personnes visées par cet accord, comme l'a si éloquemment fait remarquer le sénateur Chalifoux dans son discours concernant les droits des femmes des Premières nations et les droits de propriété.
The Nisga'a agreement is subject to the Charter of Rights and Freedoms in all respects, thereby protecting the rights of all persons covered by that agreement, as pointed out so eloquently by Senator Chalifoux in her address regarding First Nation women's and property rights.

Ils étaient donc visés par l'article 32 de la Charte. Cette disposition prévoit que la loi s'applique au Parlement et au gouvernement du Canada pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
So these people were covered by section 32 of the Charter, which provides that the Charter applies to the Parliament and Government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament, including all matters relating to the Yukon Territory and Northwest Territories.