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Affrètement
Affrètement par charte-partie
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Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
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Délit visé par la Charte
Frètement
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Prendre à fret
Terres visées par la charte
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «charte vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues

European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette charte vise à intégrer la société civile dans les efforts en vue d'atteindre l'objectif communautaire d'une réduction de moitié du nombre de tués sur les routes d'ici à 2010.

The objective of this Charter is to mobilise civil society in the endeavours to reach the EU target of halving the number of road deaths by 2010.


Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).

It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).


La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus.

The Charter is intended to complement, but not replace, the specific provisions outlined in the Erasmus Student Charter.


violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.

violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.


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Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.


Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.


Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.


Cette charte vise à faciliter la coopération en définissant des critères de qualité communs et en énonçant les mesures attendues aux niveaux national et européen, dans le droit fil de la décision 1999/51/CE.

It aims to facilitate co-operation by defining common quality criteria and setting out what action is expected at national and European level, as derived from Decision 1999/51/EC.


Cette charte vise à faciliter la coopération en définissant des critères de qualité communs et en énonçant les mesures attendues aux niveaux national et européen, dans le droit fil de la décision 1999/51/CE.

It aims to facilitate co-operation by defining common quality criteria and setting out what action is expected at national and European level, as derived from Decision 1999/51/EC.


Cette charte vise à intégrer la société civile dans les efforts en vue d'atteindre l'objectif communautaire d'une réduction de moitié du nombre de tués sur les routes d'ici à 2010.

The objective of this Charter is to mobilise civil society in the endeavours to reach the EU target of halving the number of road deaths by 2010.




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charte vise ->

Date index: 2023-01-17
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